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Par ordonnance du 26 mai 2008, le juge de la mise en état a fait droit à la demande de Mme [U] [G] fondée sur l'article 47 du code de procédure civile et ordonné le renvoi de l'affaire devant le tribunal

[I] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

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Y... une somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens ; Vu l'appel régulièrement interjeté par la SCP BECHERET-THIERRY, ès qualité de mandataire

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

Nicolas X..., la SARL PME et la SARL Silco soutiennent que l'appréciation de l'intérêt à agir de l'intervenant volontaire relève du pouvoir souverain des juges du fond, en application des articles 771,

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Cependant, l'article 1168 du code civil définit la condition comme un événement futur et incertain.

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Ils sollicitent une indemnité de 5. 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

déférée, a toutefois, selon arrêt du 2 février 2012, infirmé l'ordonnance ainsi rendue au motif que la fin de non recevoir tirée du défaut de capacité ne rentre pas dans le champs d'application de l'article

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1015 du code de procédure civile : Vu les principes de droit international régissant l'immunité de juridiction des Etats étrangers, ensemble les articles 122 et 771 du code de procédure civile ; Attendu

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 77 et 771 du code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret