Elle est en outre tenue aux dépens d'appel avec recouvrement direct selon les dispositions de l'article 699 du CPC au bénéfice de Maître Jérôme Hocquard, avocat au Barreau de Paris.

659 CPC S.A.S.

[T] [O] a, sur le fondement de l'article 1792 et subsidiairement de l'article 1648 alinéa 1 du code civil, demandé de prononcer la résolution de la vente et de condamner in solidum les sociétés Solar Clim

JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 25/ DU : 04 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 22/02959 - N° Portalis DBWH-W-B7G-GCNS AFFAIRE : [C] / [O] OBJET : Art. 1107 CPC

[B] [P] sollicite de la cour de : Vu les Articles 815 et suivants du Code Civil, Vu l'Article 1360 du Code de Procédure Civile, Vu le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Toulon le

Par conclusions notifiées par voie électronique le3 mai 2024, ils ont demandé de : 'Vu l'article 678 du Code civil, Vu l'article 671 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, CONFIRMER

[H] [W], domicilié [Adresse 64], 77°/ M. [K] [X], domicilié [Adresse 65], 78°/ la société du Triangle, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 66], 79°/ M.

. - Condamner Madame Z... à payer à Madame Y... une somme de 3. 500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC. - Dire que toutes les sommes porteront intérêts à compter du jour de la demande. - Ordonner

700 du CPC et réserve les dépens.

- le condamner à payer à la SAS Benphica la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

[H] [G] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; -condamner la société SEITA à payer à M.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

du barème instauré par l'article L.1235-3 du code du travail

Le demandeur doit fournir une attestation de pauvreté (article 468 du CPC). 40.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Il n'est dès lors pas établi que les époux [E] contreviennent aux prescriptions de l'article 671 du code civil.