Ainsi conformément aux dispositions de l'article 817 du code de procédure civile : « Lorsque les parties sont dispensées de constituer avocat conformément aux dispositions de l'article 761, la procédure

somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

1315, devenu l'article 1353 du code civil ».

770 du code de procédure civile, ensemble les principes régissant l'excès de pouvoir. » Réponse de la Cour Vu les articles 763 à 772-1 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure au

450 du code de procédure civile.

elle a fait, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la société Galina a soutenu dans ses conclusions d'appel

euros à Monsieur [U] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

par l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire et n'a donc pas plénitude de juridiction (violation des articles L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire et 562 du nouveau Code

450 du code de procédure civile.

455 et 768 du code de procédure civile.

Il est équitable de lui accorder une somme de 450 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.  

455 et 768 du code de procédure civile.

Y..., par la considération que le formalisme de l'article L. 20 du livre des procédures fiscales n'avait pas été respecté, la cour d'appel a violé les articles 768 et 773-1° du code général des impôts,

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

150 H et 761 du Code général des Impôts que de l'article R. 194-1 du Livre des procédures fiscale ; Mais attendu que le juge judiciaire, n'ayant pas à se prononcer sur les appréciations de l'administration

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 405 de l'ancien Code pénal, 313-1 du nouveau Code pénal, 1134 et 1382 du

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.