Le 5 décembre suivant, le juge des libertés et de la détention a autorisé, au visa des articles 76, alinéa 4, et 56-2 du code de procédure pénale, que les effets personnels découverts sur M., [V] fassent

408 du Code pénal, 56, 76 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé du chef d'abus de confiance une salariée, Inès X..., épouse

du travail, et à 1 amende de 3 000 francs pour infraction à l'article L. 221-17 du même Code ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 119, 100

16 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, de l'article préliminaire et des articles 696-12, 696-24, 591 et 593 du code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne

320 du Code pénal et 1382 du Code civil, ensemble méconnaissance du principe de la réparation intégrale et des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

du 2 juin 1969 relatif au statut des agents contractuels de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret du 12 mai 1976, " ...

Y... et le ministère public ont formé appel ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et 56, 76, 591 et

François, Yves G..., demeurant à Mennecy (Essonne), ..., 2 / M.

2 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 des dispositions des articles 56 alinéa 3 et 76 du code de procédure pénale, en ce qu'elles autorisent la perquisition et saisie de

R 207-1 du livre des procédures fiscales ainsi qu’une somme de 3000 € représentant les frais non compris dans les dépens visés à l’article 700 du code de procédure civile.

, à [Localité 13] (76), sur les parcelles cadastrées section AW n°[Cadastre 8], n°[Cadastre 4] et n°[Cadastre 5].

des formalités prévues par les articles 323-1, 324 à 332 et 334 du Code des douanes ; que, par ailleurs, les dispositions de l'article 76 du Code de procédure pénale n'étaient pas applicables aux agents

111-4 du Code pénal, et L. 421-1, L. 480-4, R. 112-2 et R. 422-2- k) du Code de l'urbanisme, de même que des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ;

76 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en matière d'enquête préliminaire, l'introduction dans un lieu privé suppose toujours l'assentiment exprès de la personne qui dispose d'un droit dessus ; que

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 313-7, 313-8, 441-1, 441-10 et 441-11 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code

L’article L. 341-1 du même code prévoit que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 ou, pour

313-1 du Code pénal, 2, 3, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, dans l'information ouverte sur la plainte d'Eric X... des chefs d'escroquerie et escroquerie au

AMA 76 [Adresse 2] [Localité 4] représentée et assistée par Me Yannick ENAULT de la SELARL YANNICK ENAULT-GREGOIRE LECLERC, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE : S.C.I.