-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des

-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile

VHK... , domicilié [...] , 750°/ à Mme U... VHK... BVH... SYM... DZP... YSL... PAV... PWT... SWH..., 751°/ à Mme NS... JOG..., 752°/ à M. YT... NA..., domicilié [...] , 753°/ à Mme UW...

ladite entreprise appartient ; qu'en décidant le contraire pour juger que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel viole les règles et principes qui s'évincent des articles

Stéphane X... devaient l'être sous réserve d'acceptation de la société Orapi Europe, la cour d'appel a violé l'article L. 751-1 du code du travail ; 2 / que l'existence d'un secteur fixe est un élément

L. 751-9 du Code du travail; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté, sans encourir les griefs du moyen, que le représentant

Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-6 du code de commerce : " La demande d'autorisation prévue à l'article L. 752-1 (...) est présentée soit par le propriétaire de l'immeuble, soit par une personne

Considérant qu'aux termes du I de l'article R. 752-8 du code de commerce : " I. - Pour l'application de l'article L. 751-2, la zone de chalandise d'un équipement faisant l'objet d'une demande d'autorisation

défense et le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, contestant le prononcé de la contrainte par corps en raison de l'insolvabilité du prévenu, pris de la violation des articles

757 du code général des impôts ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir écarté l'application de l'article 635 du code général des impôts, énonce que le champ d'application de l'article 757 de ce code

que les articles L. 754-3 et R. 757-7 du même code ; - les observations de Me Hafdi, représentant le préfet du Pas-de-Calais, qui conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés ne

5-1, alinéa 3, de l'accord interprofessionnel des VRP du 30 octobre 1975 et de ses avenants, alors, selon le moyen, que l'article L. 751-6 du Code du travail, spécifique aux VRP, prévoit la possibilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 751 du Code général des impôts ;

X... exerçait son activité, de nature à rendre la rupture imputable à l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 751-1 et suivants du Code du travail ;

1134 du Code civil, 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 751-9 du Code du travail; Mais attendu qu'aux termes des articles L. 143-9 et suivants du Code du travail, seules sont garanties dans

d'appel ne pouvait affirmer l'inverse sans répondre au préalable aux moyens susvisés et sans violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, que M.

L. 751-9 du Code du travail ; 2 / qu'en se contentant d'affirmer que le salarié avait fait fructifier la clientèle de son père sans répondre au moyen déterminant des conclusions de la société TCRM

Wavelet pour statuer sur les requêtes relevant des procédures mentionnées aux articles L. 352-4, L. 352-5, L. 352-6, L. 352-8, L. 352-9, L. 614-1 et suivants, L. 732-8, L. 743-20, L. 754-4, L. 754-5, L