: P202602162 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 27/05/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-2 REDRESSEMENT

En défense, la SARL JLP CONSTRUCTION-RENOVATION, également représentée par son avocat, demande : VU les articles L213-4-2 à L213-4-8 du Code de l’organisation judiciaire VU l’article 75 du Code de procédure

(Haute-Garonne), 2°/ la société Sables et graviers de Gironde (SAGI), société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1991 par la cour d'appel

551, alinéa 2, du Code de procédure pénale, il suffit que la citation énonce le fait poursuivi et le texte qui le réprime ; qu'aux termes de l'article 565 du Code de procédure pénale, la nullité de la

Selon l'arrêt attaqué (Metz, 23 mai 2023), [B] [G] est décédée à l'âge de 83 ans le 3 octobre 2019, laissant pour lui succéder sa fille, Mme [Y]. 2.

    La décision du 20 février 2018 était fondée sur l’article 75, § 1 er , 2 o de la loi sur les étrangers.

Winter & associés actuaires conformément aux dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail. En conséquence de la nomination de M. X... en qualité de directeur général de C...

X... au sein de la société ainsi que la rémunération perçue pour les fonctions de régulation et de transport, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles

Au soutien de ses dernières écritures la société OAAN CONSULTING demande de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231-1, 1231-2, 1231-6, 1343-1, 1344-1, 1343-2, 1353 du code civil ; Vu les articles 9,

Par courrier reçu le 08 janvier 2026, la trésorerie amendes de [Localité 1] a indiqué que la créance restant due s'établissait à 75 euros.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 18 février 2021, M.

Ces références sont portées sur le registre mentionné à l'article L. 744-2.

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DUFRESNE Guita, épouse LIUZZI, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, du 2

] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] (75), de nationalité française, domiciliée [Adresse 3] (France) ; dit qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 1281 et suivants du code

  75 §   2 de la loi sur l’assurance maladie). 26.

avocat, ce que prévoit l’article 472 du code de procédure civile.

[O] demande à la cour au visa des articles 1892 et suivants du code civil et la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance de : -infirmer l'ensemble des chefs du jugement rendu par