X... et Mme Y... à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le

10 septembre 1997 par laquelle le chef d'état-major de l'armée de terre a rejeté sa demande de révision de notation ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F sur le fondement de l'article

, de faire application des dispositions de l'article 75-I susvisé et de condamner l'Etat à payer à M.

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la fédération française de cyclisme qui n'est pas dans

DUCHE SAINTE-ANNE" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; Sur l'application de l'article 75-I de la loi du

X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article

9 du décret du 3 décembre 1971 ; Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que Mme X..., qui n'est pas la partie perdante, en la présente instance

y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer à la VILLE DE VICHY une somme

75-I de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et à la condamnation de M. et Mme X... à lui payer 10 000 F à ce titre : Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi précitée : "Dans toutes les

6, 13 et 14 de ladite convention, invoquées par le requérant ; Sur l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de la

Y... n'est pas chiffrée et n'est, par suite, pas recevable ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 en condamnant M.

6, 13 et 14 de ladite convention, invoquées par le requérant ; Sur l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de la

Article 2 : Le Conseil national de l'Ordre des médecins est condamné à payer à M. X... la somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, de condamner la SOCIETE SATI à verser à l'Etat

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'aux termes de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991

n° 76-1034 du 8 novembre 1976 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n°