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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
668e257cfcf93851fdd648cd
9 juillet 2024
9 juillet 2024
du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants : -le registre prévu à l'article L 744-2 du CESEDA
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2103523_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Selon l'article L. 744-9 du même code : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour demandeur
Source officielle1ère chambre
DTA_2007405_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
de l'OFII, en s'estimant en situation de compétence liée par l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, a commis une erreur de droit ; -
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2017653_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
des conditions matérielles d'accueil ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les dispositions de l'article R.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005125_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'a pas été mis en mesure
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007647_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est immédiatement mis fin de plein
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106195_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
L'article L. 744-7 de ce code dispose : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 est subordonné : / 1° A l'acceptation par le demandeur de la proposition d'hébergement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003247_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 est subordonné : /
Source officielle4ème chambre
DTA_2108204_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
En application des dispositions des articles L. 744-8 et D. 744-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le transfert a mis fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil
Source officielle5ème chambre
DTA_2106346_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ; - la décision en litige n'a pas été précédée d'un examen de sa vulnérabilité, en méconnaissance de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et
Source officielle8ème Chambre
DTA_2008013_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Les dispositions précitées des articles L. 744-6 et R. 744-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'imposaient pas à l'OFII d'accorder à nouveau un entretien à l'intéressé
Source officielle2ème Chambre
DTA_1908985_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
matérielles d'accueil, définies à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L. 744-1 du présent code, est subordonné à l'acceptation par le demandeur d'asile de l'hébergement
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00031_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02939_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
l'article L. 744-2.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1910012_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
B ainsi que la décision du 11 juin 2019 de la directrice territoriale de l'OFII précisent les textes dont elles font application, notamment les articles L. 744-7 et D.744-37-1 du code de l'entrée et du
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2101325_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les articles L. 744-8 et D. 744-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle n'a pas été mise à même de présenter
Source officielleRETENTIONS
650d30e671dfcd831820111d
18 août 2023
18 août 2023
L. 744-2, - d'autre part, que l'article R. 743-2 ne précisant pas la liste des pièces utiles devant être jointes à la requête, hormis la copie du registre prévu à l'article L. 744-2, il convenait d'entendre
Source officielle5ème chambre
DTA_2102886_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article L. 744-7 du même code, dans sa version applicable au litige et sa rédaction alors en vigueur : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 est
Source officielle7ème Chambre
DTA_1904610_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
En vertu de l'article L. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107342_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 744- 7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1
Source officiellePage 34 sur 4082