Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
6628a177b2cb67000826a547
22 avril 2024
22 avril 2024
SUR CE : Sur la recevabilité de l'appel : L'appel de [M] [J] a été relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L743-21 et R743-10 et R.743-11 du code de l'entrée
Source officielleETRANGERS
6629f35fdc6faf00095887bf
23 avril 2024
23 avril 2024
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 22 avril 2024 à 10h59 par le Juge des libertés et de
Source officielleJLD
6706eb7ef1d01e3c86f84a49
9 octobre 2024
9 octobre 2024
L.741-1, L.742-1 à L.742-3, L.742-10, L.743-3 à L.743-17, R.743-1 et suivants du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ; Vu les débats qui se sont tenus à l'audience de ce jour
Source officielleETRANGERS
63be637913ef607c90ab64a3
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 06 janvier 2023 par le Juge des libertés et de la détention
Source officielleETRANGERS
65b0bace8d0ccf000877e4eb
21 janvier 2024
21 janvier 2024
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 20 janvier 2024 par le de [Localité 3] prolongeant la
Source officielleRétention Administrative
68de071f1bc19e7640ea3e6b
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Aux termes de l'article L 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé en rétention que le temps nécessaire à son départ et l'administration
Source officielleETRANGERS
6888573cdbf0f4a9225a77e7
25 juillet 2025
25 juillet 2025
les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
687b269030e6dd8e1529bdcb
18 juillet 2025
18 juillet 2025
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2310939_20230818
18 août 2023
18 août 2023
Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3 à L. 743-18. " Aux termes des dispositions de l'article R. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le
Source officielleRétention Administrative
62760c52593736057d78a91d
6 mai 2022
6 mai 2022
Aux termes de l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officielleRétention Administrative
68de071f1bc19e7640ea3e69
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Aux termes de l'article L 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé en rétention que le temps nécessaire à son départ et l'administration
Source officielleRétention Administrative
689c1e8821a9b237fdb6fd2e
12 août 2025
12 août 2025
utiles, notamment une copie du registre prévu à I 'article L. 744-2.'
Source officielleRétention Administrative
64b8d0b5a5d4a205dbc5ce1b
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Sur ce, L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleRétention_recoursJLD
678f382f06f4e91c5f36c46e
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour
Source officielleRétention Administrative
668cd249bbc9a118c6c63f8d
7 juillet 2024
7 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 741-3 du même code, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ ; l'administration doit exercer toute diligence
Source officielleETRANGERS
6528df35aaebb88318fda512
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6778cf0051d7dea0bca2b443
3 janvier 2025
3 janvier 2025
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officielleRétention_recoursJLD
670f58424ad0d5ee7d7e5c06
15 octobre 2024
15 octobre 2024
La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. » L'article L.741-3 du même code dispose quant à lui qu'il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien
Source officielleETRANGERS
65a62b95448a370008a7206e
14 janvier 2024
14 janvier 2024
La requête préfectorale est fondée sur l'article L.742-4 1°, 2 et 3° a).
Source officielleETRANGERS
69690f02cdc6046d4769ce4f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal
Source officiellePage 34 sur 3619