-41, 222-43, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50 du code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5132-74, R. 5132-77, R. 5132-78 du code de la santé publique, 38, 369, 414, 423, 424, 425, 426, 427,

Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

chambre, en date du 18 mai 2005, qui, pour abus de faiblesse et tromperies, a condamné le premier, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et à 1 000 euros d'amende, et, le second, à 2

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment ses articles 74 et 74-1 ; Vu la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu le

D E C I D E : Article 1er : La requête de la SAS DUCLOS TP 74 est rejetée.

; Vu la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse, notamment ses articles 41 et 69 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 522-3, L. 761-1 et R.

Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche Vu les articles 112-2, 3°, 132-19 et 132-25 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale : 20.

Z... au soutien des requêtes nos 74 709 et 78 120 sont admises. Article 2 : La requête n° 78 120 de la COMMUNE DE LA CHAPELLE-EN-VERCORS et la requête n° 78 269 de M. Z... sont rejetées.

85-1204 du 13 novembre 1985 relatif aux commissions de concertation créées par l'article 27-8 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, Vu 2°) sous le n° 74 988, la requête sommaire et le mémoire

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 9 avril 1998, qui, pour complicité d'escroqueries, a condamné le premier à 3 ans d'emprisonnement avec sursis, le second à 2

; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-2, L. 522-3 et L. 761-1 ; Considérant que l'article L. 521-2 du code de justice administrative permet au juge des référés

VERTU DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI N 70-2 DU 2 JANVIER 1970 TENDANT A FACILITER L'ACCES DES OFFICIERS A DES EMPLOIS CIVILS, MODIFIEE PAR LA LOI N 75-1000 DU 30 OCTOBRE 1975, ET DU DECRET N 70-1099 DU 23 NOVEMBRE

-transporté ce produit, Infraction prévue par les articles 222-37 AL. 1,222-41 du Code pénal, les articles L. 5132-7, L. 5132-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, l'article

L'article L. 521-2 du code de justice administrative permet au juge des référés, saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, d'ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

[C] [N], en sa qualité de comandataire liquidateur de la SASU Mory Global, 2°/ la société MJA, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de M.

Article 2 : L'article 1 du jugement n° 742/83 du tribunal administratif de Strasbourg en date du 10 octobre 1985, en tant qu'ilcondamne GAZ DE FRANCE à payer à Mme X... la somme de 191 721 F, est annulé

Le 15 avril 2002, l'IRCRA- IPSA a adressé au liquidateur une déclaration de créance à titre définitif, pour un montant de 2. 286, 74, à titre privilégié.