Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2502105_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Il soutient que la décision attaquée : - a été édictée par une autorité incompétente ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 730-1 et du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
686768a0dd25744ff781d541
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Selon l'article R 731-1 du code de la consommation, 'pour l'application des dispositions des articles L 732-1, L 733-1 et L 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2600841_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Aux termes de l’article L. 731-2 du même code : « L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne présente
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
6780bacef25437b69df75a46
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2313716_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L. 733-1, L. 733-2, L. 732-1 et L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle porte atteinte à sa liberté d'aller et venir.
Source officielleSurendettement
6700320ac34eb4cc85789684
4 octobre 2024
4 octobre 2024
du ménage, qui intègre les dépenses mentionnées à l’article L.731-2.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2602364_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l’article L. 732 3 du même code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731 1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304572_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
L. 731-3, L. 732-3, L. 733-1, L824-1, R. 732-1 et R. 732-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 et R. 733-1 du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305537_20230816
16 août 2023
16 août 2023
Aux termes de l'article L. 751-4 de ce code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L
Source officielleTPX VER SUREND CTX
697b699bcdc6046d471da223
5 janvier 2026
5 janvier 2026
R. 731-1 et R. 731-2 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement des dettes est calculée par référence au barème prévu à l’article R. 3252-2 du code
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2303092_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
L. 732-1 et L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est illégale en raison de l'illégalité de l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2500371_20250203
3 février 2025
3 février 2025
d'appréciation ; - méconnaît l'article R. 733-1 du code de l'entré et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206976_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Il soutient que la décision attaquée : - est insuffisamment motivée ; - méconnaît les articles L. 732-1 et L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207126_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Il soutient que la décision attaquée : - est insuffisamment motivée ; - méconnaît les articles L. 732-1 et L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400536_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Aux termes de l'article L. 751-4 de ce code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300544_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Il soutient que : - l'arrêté d'assignation est insuffisamment motivé en fait ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 732-1, L. 744-1 et L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleChambre 04 SURENDETTEMENT
69fcf359cdc6046d47f8dada
9 avril 2026
9 avril 2026
qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L.731-2.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100670
15 octobre 2025
15 octobre 2025
[J], le 1er mai 2024, parce que l'OQTF servant de base à cette décision avait été édictée plus d'un an auparavant, le conseiller délégué a violé les articles 2 du code civil, L. 731-1 du code de l'entrée
Source officielleOQTF 6 semaines - 3ème chambre
DTA_2204236_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les articles L.730-1, L.730-2, L.731-3 à L.731-5, L.732-1 à L.732-9, L.733-1 à L.733-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2019780_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
, en application des 7o ou 8o de l'article L. 731-3 ou de l'article L. 731-5 est le ministre de l'intérieur ".
Source officiellePage 34 sur 3840