sur sa doctrine, est irrecevable de ce chef ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que, pour les travaux d'amélioration de l'habitat, les modalités de la communication au bailleur posées par l'article

société générale de travaux électriques, Vu l'ordonnance du 6 avril 1981 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat par application de l'article

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.37 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement

le 3 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 30 décembre 1988 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes transmet en application de l'article

1986, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 septembre 1986, par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

En ce qui concerne l'interprétation des dispositions du a) du 3° de l'article R. 571-73 du code de l'environnement : 6.

[U], après avoir énoncé qu'il existait un débat sur sa compétence pour statuer sur le prononcé d'une telle mesure, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en violation des articles 73 et 74 du code de procédure

et y perpétrer leur délit, ne pouvait néanmoins retenir que l'assureur n'était pas tenu à garantie, en relevant que le local assuré, lui-même, ne portait pas de trace d'effraction, sans violer les articles

que si le nu-propriétaire a également donné son accord, qui s'impose eu égard aux conséquences d'une telle autorisation ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel viole, par refus d'application, l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1441-73 du code du travail ; Attendu que, lorsqu'il a été formé par déclaration

enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 février 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article

Aux termes de l’article R. 2124-73 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les concessions de logement et les conventions d'occupation précaire avec astreinte sont, dans tous les cas

68 de la loi du 9 juillet 1991" et de présenter à nouveau ce chèque au paiement comme l'autorisait l'article L 131-73 du Code monétaire et financier, ce qui lui a fait perdre toute chance d'en obtenir

juin 1983, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 juin 1983, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 37 du code des tribunaux administratifs, applicable en l'espèce : "Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les articles

avril 1988, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 avril 1988 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

février 1986, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 mars 1986, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

L'article 132-73 du code pénal énonce que : « L'effraction consiste dans le forcement, la dégradation ou la destruction de tout dispositif de fermeture ou de toute espèce de clôture.