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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2610043_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
sécurité intérieure ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment ses articles
Source officielleRETENTIONS
652e260e92ba098318768471
16 octobre 2023
16 octobre 2023
L'article 73 du code de procédure pénale énonce que dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101431_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Toutefois, dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution (), l'exercice de l'activité mentionnée au 3° de l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction
Source officielle10ème chambre
DTA_1907183_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
256 et 266 du code général des impôts et n'est pas compatible avec le c) du paragraphe 1 de l'article 2 et l'article 73 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - l'interprétation
Source officielle10ème chambre
DTA_2216339_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article 73 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée : " Pour les livraisons de biens et les prestations
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00456
13 avril 2010
13 avril 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 122 et 123 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, ensemble les articles 73
Source officielle10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008253941
10 mai 2006
10 mai 2006
X...), ainsi que la décision du 3 février 2005 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment son article 298 septies et les articles 72 et 73 de son annexe III ; Vu le
Source officielle2ème chambre
DTA_2301307_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
membres, qui résident régulièrement à Mayotte sous couvert d'un titre de séjour n'autorisant que le séjour à Mayotte et qui souhaitent se rendre dans un autre département, une collectivité régie par l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2203020_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
membres, qui résident régulièrement à Mayotte sous couvert d'un titre de séjour n'autorisant que le séjour à Mayotte et qui souhaitent se rendre dans un autre département, une collectivité régie par l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2209233_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
membres, qui résident régulièrement à Mayotte sous couvert d'un titre de séjour n'autorisant que le séjour à Mayotte et qui souhaitent se rendre dans un autre département, une collectivité régie par l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2400726_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
membres, qui résident régulièrement à Mayotte sous couvert d'un titre de séjour n'autorisant que le séjour à Mayotte et qui souhaitent se rendre dans un autre département, une collectivité régie par l'article
Source officielleChambre 1
DTA_2400888_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
membres, qui résident régulièrement à Mayotte sous couvert d'un titre de séjour n'autorisant que le séjour à Mayotte et qui souhaitent se rendre dans un autre département, une collectivité régie par l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305056_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
membres, qui résident régulièrement à Mayotte sous couvert d'un titre de séjour n'autorisant que le séjour à Mayotte et qui souhaitent se rendre dans un autre département, une collectivité régie par l'article
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:488601.20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Le I de l'article 232 du code général des impôts prévoit, dans sa rédaction issue de l'article 73 de la loi du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, que la taxe annuelle sur les logements vacants est
Source officielle3ème chambre
DTA_2302354_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
membres, qui résident régulièrement à Mayotte sous couvert d'un titre de séjour n'autorisant que le séjour à Mayotte et qui souhaitent se rendre dans un autre département, une collectivité régie par l'article
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02231_20260205
5 février 2026
5 février 2026
membres, qui résident régulièrement à Mayotte sous couvert d'un titre de séjour n'autorisant que le séjour à Mayotte et qui souhaitent se rendre dans un autre département, une collectivité régie par l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2500885_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
membres, qui résident régulièrement à Mayotte sous couvert d'un titre de séjour n'autorisant que le séjour à Mayotte et qui souhaitent se rendre dans un autre département, une collectivité régie par l'article
Source officielle4ème chambre
DTA_2206793_20250220
20 février 2025
20 février 2025
R. 2224-24 du même code ; - elle méconnait les dispositions des articles 73 à 85 du règlement sanitaire départementale ; - elle méconnait les dispositions de l'article A-16-1 du plan local d'urbanisme
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000035252906
10 juillet 2017
10 juillet 2017
des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, ainsi qu'aux fonctionnaires qui justifient du centre de leurs intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02881_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
membres, qui résident régulièrement à Mayotte sous couvert d’un titre de séjour n’autorisant que le séjour à Mayotte et qui souhaitent se rendre dans un autre département, une collectivité régie par l'article
Source officiellePage 34 sur 1744