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37 341 résultats pour « article 716 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00093

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

X... et la société Le cake bordelais demandent à la cour de : Vu les dispositions des articles 564 et 567 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L. 711-4, L. 714-3 du code de la

Source officielle

Page 34 sur 1868

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TJ

3ème chambre 2ème section

674f5a0ffc9e2cce3ec82dc1

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Sur la rétractation L’article L. 716-7 du code de la propriété intellectuelle dispose “La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens.A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8dbd3db21cbdd8dc1d

Appel

10 février 2011

10 février 2011

* La société Raidlight objecte : - que l'article L. 716-7 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 octobre 2007, limitait la sanction résultant du défaut

Source officielle
CA

2e Chambre

60325975fc98a68ebed34e8b

Appel

22 février 2018

22 février 2018

et 46 du Code de Procédure Civile, L.711-1, L. 711-2, L. 711-4, L. 712-1 et L. 714-5 du Code de la Propriété Intellectuelle, et 1382 du Code Civil, de : - recevoir la société AM2C en son appel et la

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

669022fc766d1156dbbed3a2

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Dans ses conclusions n°4 notifiées par voie électronique le 12 mai 2023, la société MGC demande au tribunal, au visa des articles L. 713-2, L. 716-4 et L. 716 du code de la propriété intellectuelle et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6971f13ccdc6046d473939ae

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

713-2, L. 713-3, L. 714-5 et R. 712-23 du code de la propriété intellectuelle ; 1240 du code civil ; 700 du code de procédure civile ; à titre principal : infirmer le jugement en ce qu'il a

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6360c66c3c369c7f74996e9b

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Néanmoins, ainsi que le relèvent la société Veronese Design et le directeur général de l'INPI, l'article L. 716-3, premier alinéa, issu de la transposition de l'article 45 de la directive UE 2015/2436

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca87bd3db21cbdd8b45e

Appel

9 avril 2008

9 avril 2008

3, des articles L 711-1, L 711-2, L 711-4, L 713-3, L 713-5, L 714-3, L 716-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle ainsi que des articles 1382 et 1383 du Code civil, - de confirmer le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1411008_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Il résulte des dispositions alors applicables de l’article 5 de la loi du 10 février 2000, reprises aux articles L. 121-6 du code de l’énergie, ainsi que des dispositions des articles 8 et suivants du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1412090_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Il résulte des dispositions alors applicables de l’article 5 de la loi du 10 février 2000, reprises aux articles L. 121-6 du code de l’énergie, ainsi que des dispositions des articles 8 et suivants du

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

6633d7a0c0d3e3fe99d160a5

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

45-2 du Code des Postes et des Communications Électronique, Vu les articles L 711-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle et en particulier les articles L 713-2 et L 716-4-10, Vu les articles

Source officielle
CA

8ème chambre

62c67c4fca9bf263790307f2

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

En réponse et aux termes de ses conclusions communiquées par voie dématérialisée le 29 avril 2021, la société Transactions Bureaux Commerces a demandé au juge des reférés, au visa des articles L.716-1,

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TJ

Service des référés

67eed2a0b848dd6814c5e35e

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Selon l'article R. 717-11 du code de la propriété intellectuelle " Les actions et demandes en matière de marques de l'Union européenne prévues par l'article L. 717-4 sont portées devant les tribunaux judiciaires

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

603750b46b67762ec8a291d5

Appel

14 avril 2015

14 avril 2015

L 711-4 du code de la propriété intellectuelle dispose que ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à une marque antérieure enregistrée ; que l'article L 714-3 permet au titulaire d'un

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CA

Chambre 3-1

662b43a5fe25450008314728

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

En application de l'article L. 716-3 du même code, dernier alinéa, la déchéance prend effet à la date de la demande ou, sur requête d'une partie, à la date à laquelle est survenu un motif de déchéance.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

616250f0929f6bffa995b2de

Appel

13 mars 2014

13 mars 2014

euros à valoir sur son préjudice subi du fait de la violation de ses droits moraux par la société TRIGANO, - de condamner la société TRIGANO, à titre de provision, à lui verser sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

cr

6079a8c39ba5988459c4ed50

Cassation

2 décembre 2003

2 décembre 2003

L. 122-4, L. 335-2, L. 511-1, L. 511-2, L. 511-3, L. 511-5, L. 511-6, L. 513-1, L. 521-3, L. 521-4, L. 711-1, L. 712-1, L. 713-1, L. 713-2A, L. 713-2 B, L.713-3A, L. 713-3B, L. 716-1, L. 716-9, L. 716

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a1bd3db21cbdd85d07

Appel

28 janvier 2002

28 janvier 2002

En application de l'article 713-1 du code de la propriété industrielle l'enregistrement de cette marque confère à l'Association CORSICA COLIS un droit de propriété sur cette marque et lui permet d'en interdire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a1bd3db21cbdd85d08

Appel

28 janvier 2002

28 janvier 2002

En application de l'article 713-1 du code de la propriété industrielle l'enregistrement de cette marque confère à l'Association CORSICA COLIS un droit de propriété sur cette marque et lui permet d'en interdire

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69d093c1cdc6046d470f579e

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

In limine litis, en demande à l'incident, à l'appui de ses prétentions, MG CONSEIL soutient que : * Selon l'article L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle « Les autres actions civiles et les

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