AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00093
27 janvier 2021
27 janvier 2021
X... et la société Le cake bordelais demandent à la cour de : Vu les dispositions des articles 564 et 567 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L. 711-4, L. 714-3 du code de la
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3ème chambre 2ème section
674f5a0ffc9e2cce3ec82dc1
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Sur la rétractation L’article L. 716-7 du code de la propriété intellectuelle dispose “La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens.A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon
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