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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème Chambre
DTA_2203993_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article L. 714-4 du code général de la fonction publique (ancien article 88 de la loi du 26 janvier 1984) : " Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204000_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article L. 714-4 du code général de la fonction publique (ancien article 88 de la loi du 26 janvier 1984) : " Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204001_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article L. 714-4 du code général de la fonction publique (ancien article 88 de la loi du 26 janvier 1984) : " Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204002_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article L. 714-4 du code général de la fonction publique (ancien article 88 de la loi du 26 janvier 1984) : " Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204004_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article L. 714-4 du code général de la fonction publique (ancien article 88 de la loi du 26 janvier 1984) : " Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204007_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article L. 714-4 du code général de la fonction publique (ancien article 88 de la loi du 26 janvier 1984): " Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204010_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article L. 714-4 du code général de la fonction publique (ancien article 88 de la loi du 26 janvier 1984) : " Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204013_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article L. 714-4 du code général de la fonction publique (ancien article 88 de la loi du 26 janvier 1984) : " Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204117_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article L. 714-4 du code général de la fonction publique (ancien article 88 de la loi du 26 janvier 1984) : " Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008011003
22 février 1999
22 février 1999
Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 714-29 du code de la santé publique applicable aux praticiens des établissements publics d'hospitalisation : "En cas d'exercice
Source officielleciv1
60794cd89ba5988459c4748e
22 juin 1999
22 juin 1999
juridictions judiciaires étaient compétentes pour ordonner la discontinuation des poursuites et paralyser ainsi les effets des titres exécutoires, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303190_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 714-11 du même code, reprenant les dispositions de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 : " Par dérogation à la limite résultant de l'article L. 714-4, les
Source officielle10ème chambre
DTA_2208218_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
1er de la délibération attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 714-9 du code général de la fonction publique, L. 5211-41-3 et L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales dès
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007959715
12 mars 1999
12 mars 1999
X..., de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du Conseil national de l'Ordre des médecins, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 714-36 du code
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01323
4 décembre 2007
4 décembre 2007
L. 711-1 et L. 714-5 du code de la Propriété intellectuelle ; 3/ qu'en s'abstenant de s'expliquer, comme elle y était invitée, sur le fait que la dénomination Top Model était utilisée par la société
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01049
23 octobre 2012
23 octobre 2012
X... après le dépôt de la marque « e-soleau » pour en déduire la fraude, la cour d'appel a violé l'article L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle et le principe " fraus omnia corrumpit " ;
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000008047588
23 février 2001
23 février 2001
Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir : Considérant, d'une part, qu'aux termes des trois derniers alinéas de l'article L. 714-21 du code de
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007837251
22 février 1995
22 février 1995
requête enregistrée sous le n° 146 381 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par les mêmes moyens ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la santé publique et notamment son article
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007925404
12 novembre 1997
12 novembre 1997
de consultant au centre hospitalier régional de Lille ; 2°/ de prononcer le sursis à exécution de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique et notamment des articles
Source officielle10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007829216
27 septembre 1993
27 septembre 1993
plan national, en vue des élections des comités techniques d'établissement des établissements publics de santé ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la santé publique et notamment son article
Source officiellePage 34 sur 1880