591, 593, 710 et 711 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 591, 593, 729, D. 527-1 du Code de procédure pénale, 187-1 du Code pénal, 6 et

L. 711-8 ; que dans le cas prévu par le 4° de l'article L. 711-3, où la CCIT bénéficie d'une délégation permanente, le I de l'article R. 711-32 n'est pas applicable, les recrutements par la CCIT s'effectuant

EXPOSÉ DU LITIGE : Par jugement du 18 février 2025, le tribunal de commerce de Bastia a rejeté la demande de Mme [C] [E] née [I] de sa demande tendant à bénéficier de l'article L 711-1 du code de la

455 du Code civil ; ALORS, DE TROISIÈME PART, (subsidiaire) QUE la propriété s'acquiert selon les modes prévus aux articles 711 et 712 du Code civil ; que pour ordonner le rapport de la valeur de la

[J] a déposé une requête en difficulté d'exécution sur le fondement des articles 710 et 711 du code de procédure pénale, en faisant valoir que la confiscation du terrain est impossible car il supporte

L. 711-2, L. 711-3-b), L. 714-3 du Code de la propriété intellectuelle, L. 217-1 du Code de la consommation, le décret n° 89.369 du 6 juin 1989 et le décret n° 57.404 du 28 mars 1957 ; alors, 2 / que

[K], pour en déduire que celle-ci aurait dissimulé une partie de son patrimoine et serait de mauvaise foi, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 711-1 et L. 712

Aux termes des articles 711 et 712 du code civil, la propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et par l'effet des obligations.

[I] [D], par prescription acquisitive trentenaire, de la parcelle, dite lot 6 de la parcelle [Cadastre 8] partie, cadastrée [Cadastre 10] du motu [Localité 9], à [Localité 5] : Aux termes des articles

revendication de propriété de Monsieur [A] [PT] par prescription acquisitive trentenaire de la terre [Localité 15] 1, cadastrée AH [Cadastre 1] et AH [Cadastre 3], sise à [Localité 9] : Aux termes des articles

, 1359 et 1371 du Code civil et Vu les articles 2231, 2261 et 2268, du Code civil Vu l’article 1265 du Code de procédure civile, Vu les articles 113- et 113-2, 141-1 et 130-1, du Code de l’urbanisme -

[A] [L] demande en dernier lieu à la cour de : Vu l'article 16 du code de procédure civile, Vu les articles 517 et 518 du code civil, Vu l'article 552 du code civil, Vu la loi du 23 mars 1855 sur

l'irrecevabilité des demandes de Mme X...afférente à la parcelle D 218 ne peut qu'être confirmée ; Sur la propriété du rez-de-chaussée de l'immeuble cadastré D 217 Attendu qu'en application des articles

A défaut, elle considère qu'elle a acquis cette moitié indivise par usucapion, au fondement des articles 711 et 712 du code civil.

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 711-1 du code de l'éducation : "Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont des

ainsi, le juge a excédé ses pouvoirs et a violé les articles L. 711-1, L. 711-3 et L. 733-12 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 5.

au 2° de l'article L. 711-8.

        Article 711 alinéa 1 :         "Le tribunal ou la cour, sur requête du ministère public ou de la       partie