CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

35 415 résultats pour « article 71 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-4225

Admin. suprême

28 septembre 2004

28 septembre 2004

Roumanie - 46572/99 Arrêt 28.9.2004 [Section II] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Retrait automatique des droits parentaux en cas de condamnation à une peine d’emprisonnement: violation

Source officielle

Page 34 sur 1771

← PrécédentSuivant →
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10101

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026856827

Admin. suprême

28 décembre 2012

28 décembre 2012

Abdloulaye B, ressortissant sénégalais, est titulaire d'une pension militaire d'invalidité transformée en indemnité personnelle et viagère en application de l'article 71-I de la loi de finances pour 1960

Source officielle
CC

soc

6079b0b79ba5988459c4fb15

Cassation

17 janvier 1980

17 janvier 1980

RETRAITE INSTITUES PAR LA LOI DU 14 AVRIL 1924 ; QU'UNE PENSION MILITAIRE DE RETRAITE PROPORTIONNELLE ALLOUEE CONFORMEMENT A CETTE LOI, EST COMPRISE DANS CETTE DEFINITION ; QUE, D'AUTRE PART, SELON L'ARTICLE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb23bd3db21cbdd8cea3

Appel

9 décembre 2008

9 décembre 2008

Michel Augustin X... n'est pas fondé à invoquer à son égard l'existence d'un grief dès lors qu'il n'a pas par ailleurs demandé ni le retrait de la décision d'aide juridictionnelle prévue à l'article 71

Source officielle
CC

civ3

61372266cd580146773fca69

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2, ensemble l'article 71 de la loi n 82-526 du 22 juin 1982 ; Attendu que les dispositions

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0426DEC003268615

Admin. suprême

26 avril 2022

26 avril 2022

Il invoquait, à cet égard, l’inconstitutionnalité de l’interprétation des articles 71 et 127 du CPP selon laquelle le tribunal pouvait prendre en compte des faits qui ne figuraient pas dans la décision

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200005_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - le dossier de demande de permis de construire modificatif est entaché d'inexactitudes, d'incomplétudes et d'insuffisances au regard des articles 71

Source officielle
CC

comm

61372400cd58014677410f44

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

X... sans violer l'article 71 du nouveau Code de procédure civile et l'article 2037 du Code civil ; 2 / que, soulevant un tel moyen de défense sans former pour autant une demande reconventionnelle,

Source officielle
CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b622

Cassation

12 février 1973

12 février 1973

LES TROUS PERCES DANS LA ROCHE POUR LES RECEVOIR ", A FAIT ASSIGNER LA SOCIETE D'EXPLOSIFS INDUSTRIELS CELTITE EN CONTREFACON DE CE BREVET, EN PRODUISANT AUX DEBATS, CONFORMEMENT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ3

613723c5cd5801467740dedc

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

demande et les demandes principales, ladite demande devait être considérée comme non avenue et non interruptive de la prescription, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé et les articles

Source officielle
CC

comm

6079d6849ba5988459c5bb79

Cassation

15 février 1977

15 février 1977

37 L'EXIGIBILITE DES DETTES NON ECHUES ET FORMELLEMENT CONSACRE LA LIBERTE TOTALE D'ACTION DES CREANCIERS PRIVILEGIES OU HYPOTHECAIRES EN LEUR LAISSANT, PAR SES ARTICLES 60, 69, 70 ET 71 NOTAMMENT, LA

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01568

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

Même si l'article 71 des statuts ne concerne que les modalités d'exclusion des organisations adhérentes (lesquelles n'incluent pas, en application de l'article 4 des statuts, les syndicats membres des

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007641774

Admin. suprême

10 mai 1974

10 mai 1974

QUE, SI LA DISPOSITION CRITIQUEE DE L'ARTICLE 11 A ETE MODIFIEE PAR L'ARTICLE 188-I DU DECRET DU 28 AOUT 1972 PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 10 NOUVEAU DU CODE CIVIL, TEL QU'IL RESULTE DE LA LOI DU

Source officielle
CA

Chambre civile

69ce06a1cdc6046d47d36a40

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

L'article 71 du même code prévoit que les défenses aux fond peuvent être proposées en tout état de cause.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200613

Cassation

10 avril 2014

10 avril 2014

assignation ne tendait pas à obtenir le rejet de la prétention de l'adversaire se trouvant initialement dans la procédure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100292

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

la Caisse de crédit mutuel Valdoie Giromagny, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008191314

Admin. suprême

18 octobre 2004

18 octobre 2004

; Considérant que le deuxième alinéa de l'article 71 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française dispose : En cas de vacance ou par suite du vote d'une

Source officielle
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008205156

Admin. suprême

9 juillet 2003

9 juillet 2003

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi de finances n° 59-1424 du 26 décembre 1959, et notamment son article

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029800151

Admin. suprême

13 novembre 2014

13 novembre 2014

Considérant que s'il est soutenu que le décret attaqué a été élaboré sans tenir compte des données démographiques définitives les plus récentes, l'article 71 du décret du 18 octobre 2013 dans sa rédaction

Source officielle