AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-4225
28 septembre 2004
28 septembre 2004
Roumanie - 46572/99 Arrêt 28.9.2004 [Section II] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Retrait automatique des droits parentaux en cas de condamnation à une peine d’emprisonnement: violation
Source officiellePage 34 sur 1771
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10101
25 mars 2020
25 mars 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
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