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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ccfcbd3db21cbdd91eb2
18 septembre 2014
18 septembre 2014
ce jour, ce montant est diminué de 20 % sans que cette diminution puisse excéder 1. 500 €, le paiement de l'amende ne faisant pas obstacle à l'exercice des voies de recours et ce, en application de l'article
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:496651.20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
ordonne soit le transfèrement de la personne, soit sa mise en liberté immédiate, le cas échéant sous contrôle judiciaire ou assignation à résidence, soit une autre mesure prévue au paragraphe III de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c930bd3db21cbdd87843
25 octobre 2005
25 octobre 2005
DIT qu'il sera sursis à l'exécution de cette peine pendant cinq ans conformément aux dispositions des articles 132-30 et 132-31 du Code Pénal, CONSTATE que l'avertissement prescrit par l'article 132
Source officielleCour d'Appel
6253cacabd3db21cbdd8c120
17 avril 2008
17 avril 2008
221-6 al. 1 du Code Pénal et réprimés par les articles 221-6 al. 1, 221-8, 221-10 du Code Pénal
Source officielleCour d'Appel
6253ca5abd3db21cbdd8acbe
10 avril 2008
10 avril 2008
Infraction prévue par les articles 313-1 al. 1, al. 2 du Code Pénal et réprimée par les articles 313-1 al. 2, 313-7, 313-8 du Code Pénal.
Source officielleChambre civile 1-6
6789f231e53fca3659f672b4
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[Y] la somme de 3000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile condamner M.
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
69d6a766cdc6046d478f488a
8 avril 2026
8 avril 2026
- Sur la faute lourde relative aux inscriptions portées sur les fiches pénales En application des articles 707 et suivants du code de procédure pénale, le procureur de la République est chargé de l’
Source officielleJuge des référés
êt du 20 octobre 2016 de Grande chambre Mursicc/Croatie
ECLI:FR:CEORD:2022:469304.20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
ordonne soit le transfèrement de la personne, soit sa mise en liberté immédiate, le cas échéant sous contrôle judiciaire ou assignation à résidence, soit une autre mesure prévue au paragraphe III de l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR01085
19 mars 2013
19 mars 2013
706-54 à 706-56 du code de procédure pénale ; que, poursuivi de ce chef, il a soulevé l'illégalité de l'article R. 53-10 II dudit code et a conclu à sa relaxe en invoquant les articles 6, 8 et 14 de la
Source officielleCour d'Appel
6253ccfcbd3db21cbdd91eb0
12 septembre 2014
12 septembre 2014
ce jour, ce montant est diminué de 20 % sans que cette diminution puisse excéder 1. 500 ¿, le paiement de l'amende ne faisant pas obstacle à l'exercice des voies de recours et ce, en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253caf8bd3db21cbdd8c91c
29 octobre 2008
29 octobre 2008
salle d'audience où elle a déposé oralement dans les conditions prescrites par les articles 444 à 453 du Code de procédure pénale ; après son audition, les dispositions de l'article 454 du même Code ont
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-113077
6 juin 2007
6 juin 2007
Article 707 § 1 provided: “The surviving spouse shall become the sole tenant of a common flat upon the other spouse’s death.”
Source officielle1ère ch. civile
6620b8d2bd6a8f00086abb7b
17 avril 2024
17 avril 2024
Aux termes de l'article 706 du même code, la servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans.
Source officielle6ème Chambre
6274bcce2799a9057d5dd14f
5 mai 2022
5 mai 2022
-1 du code pénal, et l'article 8 de la DDHC, Vu les articles 707-1 et 710 du code de procédure pénale, - relèvera d'office que la compétence pour juger appartenait au juge répressif et subsidiairement
Source officielleCour d'Appel
6253cd26bd3db21cbdd92693
27 mai 2015
27 mai 2015
à nouveau ; DÉCLARE la société Obtel coupable des faits qui lui sont reprochés ; LA CONDAMNE en répression à une peine d'amende de 5 000 ¿ ; Le condamné est avisé que, par application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cacabd3db21cbdd8c11f
24 avril 2008
24 avril 2008
1 3 , 3-BIS de l'Ordonnance 58-1310 du 23/12/1958, les articles 3 AL.2, 1, 2 du Décret 86-1130 du 17/10/1986, les articles 15 2 , 3 1 du Règlement CEE 85-3821 du 20/12/1985 et réprimée par l'article 3
Source officielleCour d'Appel
6253c996bd3db21cbdd88b61
6 décembre 2006
6 décembre 2006
par les articles 432-14, 432-17 du Code pénal Et par application de ces articles, a condamné : [* X...
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2014:0128JUD003025509
28 janvier 2014
28 janvier 2014
Article 707 § 1 entitles the surviving spouse to become the sole tenant of a jointly leased flat upon the other spouse’s death. 39.
Source officielle1ère ch. civile
6710aa74be64d7e5102451e6
16 octobre 2024
16 octobre 2024
[E], de sorte que la servitude s'en trouve éteinte en application de l'article 705 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253caa6bd3db21cbdd8ba82
22 mars 2007
22 mars 2007
de ce jour ce montant est diminué de 20 % sans que cette diminution puisse excéder 1500 €, le paiement de l'amende ne faisant pas obstacle à l'exercice des voies de recours et ce, en application de l'article
Source officiellePage 34 sur 27150