885 D du code général des impôts, l'impôt de solidarité sur la fortune est assis sur les bases d'imposition déclarées selon les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que les droits de mutation par

L'article 1653 A du code général des impôts fixe la composition de la commission départementale de conciliation.

, L. 121-1 du code pénal, L. 123-1 à 5, L. 123-19, L. 160-1 al. 1, L. 421-1, L. 480-4 al. 1, L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, R. 421-1 et R. 421-14 du même code, 591 et 593 du code de procédure

(pièces n° 9, 14, 21 et 28) ; que le résultat de l'interrogation du Fichier National des Comptes Bancaires (FICOBA) géré par la Direction Générale des Impôts indique que la SARL Center Silos n'est plus

par le code général des impôts.

700 du du code de procédure civile.

de solidarité sur la fortune, timbre" du code général des impôts ; qu'il importe peu que le plan comptable prévoie une inscription spéciale des opérations concernant cette taxe et n'en prévoie pas

BM5 au paiement de la somme de 1250 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

quaterdecies du même code, assise, liquidée et recouvrée comme en matière de TVA ; qu'au sens de l'article 291, I 2 du code général des impôts, est considérée comme importation d'un bien l'entrée en France

Condamner la société SODEC ENVIRONNEMENT à payer à la société [D] [M] [H] la somme de 2500 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

en conséquence sur le fondement du 1) du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

pas applicables aux droits, impôts et taxes nationaux, même s'ils étaient perçus en violation du droit communautaire, la cour d'appel a violé l'article 236 du Code des douanes communautaire, ensemble

pas applicables aux droits, impôts et taxes nationaux, même s'ils étaient perçus en violation du droit communautaire, la cour d'appel a violé l'article 236 du Code des douanes communautaire, ensemble

pas applicables aux droits, impôts et taxes nationaux, même s'ils étaient perçus en violation du droit communautaire, la cour d'appel a violé l'article 236 du Code des douanes communautaire, ensemble

[N] [T] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société R&G Productions aux entiers dépens.

à des agences immobilières mais non les honoraires versés à des maîtres d'oeuvre ; Considérant qu'aux termes de l'article 240 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : "Les chefs

et le législateur ayant lui même limité à 75 % le plafonnement des impositions cumulées sur le patrimoine et le revenu selon les termes de l'article 885 V bis du code général des impôts ; - ce dispositif

244 quater B du code général des impôts.