à la société Conflans distribution et, partant, inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution ;

[J] et Mme [G] à verser la somme de 3.000 € à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC-[Localité 7] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER solidairement M.

de la dette à l'égard de la banque, ce qui valait interruption de la prescription biennale en application de l'article L. 331-7 (devenu les articles L. 721-5 et L. 733-1) du code de la consommation, ce

R 134-1 et suivants du code de commerce, de l'article 4 du code civil, des articles 1103, 1104 et 1217 du code civil et des articles 10, 11, 114 du code de procédure civile, de : - Confirmer le jugement

dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Dans ses dernières conclusions d'incident, la SARL du Grand Bourry demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'ancien article 526 du code de procédure civile, des articles 386 et 524 du code

L. 425-3 et L. 436-3 du Code du travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles susvisés ; alors, d'autre part, que la procédure prud'homale est orale et qu'en

La SCI [7] et la SELARL [5] seront condamnés solidairement aux dépens de première instance et d'appel outre une indemnité d'un montant de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

R. 237-1 et suivants du Code du travail et aux articles 5 à 7 du décret du 8 janvier 1965 ; En cet état, Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 263-2, L. 263-2-1,

(Gironde), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1993, où étaient présents :

placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de

a par là même entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, et la privé de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du

[B] [A], appelant, demande à la cour de : Vu les articles 75, 202, 835 du code de procédure civile et les articles 544 et 1875 et suivants du code civil, - Confirmer l'ordonnance entreprise en ce que

article, devant la cour composée de : M.

[J], la cour d'appel a violé l'article R. 334-26 du code de la consommation dans sa version antérieure au décret n° 2016-884 du 29 juin 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 331-9-2, II et

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

autres pensions susceptibles d'être versées au bénéficiaire comme l'exige l'article L. 161-2-7 du code de la sécurité sociale et qu'il se situait en dehors du calendrier qui obligeait la Caisse à délivrer

Q..., la cour d'appel a violé l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation. 3°/ que Mme X... avait demandé à titre subsidiaire la garantie à titre personnel de M.