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9 399 résultats pour « article 696 CPC »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre Construction

69e697cecdc6046d47f20b26

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

notamment 14, 30 et 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu les dispositions de l’article 2261 et 2272 du code civil ; Au visa de l’article 803 du CPC, ordonner le rabat de l’ordonnance de clôture intervenue

Source officielle

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TJ

REFERES CONSTRUCTION

69cd75b8cdc6046d47c839c1

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens, distraits au profit de Maître Olivier SINELLE, avocat, sur son offre de droits et conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6164045960406d79e4fdf018

Appel

16 décembre 2009

16 décembre 2009

700 du CPC, - de le condamner en tous les dépens, - de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9bbd3db21cbdd8b845

Appel

27 février 2008

27 février 2008

Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

64379e259477fe04f5cc65d3

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

à lui verser une somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts, - condamner la SAS CPC Promoteur à l'amende civile prévue à l'article 559 du code de procédure civile, - condamner la SAS CPC Promoteur

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fca602bd34fd1478dab04b3

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

[Y] à payer une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens avec distraction au profit de Me GOMBERT en application de l'article 699 du CPC. Il soutient que M.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d70a52cdc6046d47964fb2

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

articles 1221 et 1222 du Code Civil, Vu les articles 699 et 700 du CPC, Vu les pièces versées aux débats, A titre principal, * condamner la SAS COREAL à installer un bardage sis [Adresse 3] à [Localité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69e070afcdc6046d476901ed

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[1], sur le fondement de l'article 700 du CPC, à payer à M.

Source officielle
TJ

Chambre 2'

6a0f7788cdc6046d477e9005

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

à la charge des indivisaires, avec distraction pour ceux-là concernant Me Martine VICENTE-VETTRAINO, avocat aux offres de droits en application de l’article 699 du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6163e38cfeacceebf034a97b

Appel

23 septembre 2009

23 septembre 2009

aux dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae5ef6cdc6046d47017eea

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

[C], [E] [X] aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SELARL LGB – BOBANT, Avocats Associés, sur ses offres de droit, en application de l'article 699 du code de procédure civile. M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69e06dcbcdc6046d476871b4

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Mis, en application des dispositions des articles 695 et 696 du code de procédure civile, les dépens à la charge de la société [1] comprenant la signification éventuelle du présent jugement par voie de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3dbd3db21cbdd8d2a3

Appel

6 octobre 2009

6 octobre 2009

Dire que ceux d'appel pourront être recouvrés directement par SCP Pomies Richaud, Vajou, titulaire d'un office d'avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau code de procédure civile

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

677d7e5ab032d83cfd3e77c1

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

, la société COTRAGI aux entiers dépens dont distraction sera faite au profit de la SCP DPG AVOCATS, société d'avocats constituée, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

68e568a50e2901d10fa44cf4

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

699 du CPC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9bbd3db21cbdd8b842

Appel

21 mai 2008

21 mai 2008

En tout état de cause, il réclame 2000 € au titre de l'article 700 du CPC. Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du CPC. PRETENTIONS ET MOYENS DE M. Z...

Source officielle
TJ

JEX

69dd4801cdc6046d47201e0d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[B] [L] et M. et Mme [I] [S] [V] aux dépens incluant les frais d’expertise dont distraction, pour ceux la concernant, au profit de Mme [W] – Selarl 2H Avocats, en application de l’article 699 du code de

Source officielle
TCOM

Quatrième chambre

6a0b6bb7cdc6046d471dd787

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action, Attendu que conformément à l'article 384 du CPC : « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement

Source officielle
TCOM

Quatrième chambre

69da0862cdc6046d47dc2b9b

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Attendu que le demandeur se désiste de son instance, Attendu que conformément aux articles 394 et 395 du CPC : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle
TCOM

Deuxième chambre

69ace594cdc6046d47e62f68

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action, Attendu que conformément aux articles 394 et 395 du CPC : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle