Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 07 Février 2013, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

673 du Code Civil de faire élaguer les arbres qui dépassent sur leur propriété, sans que le délai de 30 ans de l'article 672 puisse y faire échec ; *] en tout état de cause, Madame X... ne démontre pas

X... devant le tribunal de grande instance sur le fondement des articles 808 et 809 du code de procédure civile pour le faire condamner, en application de l'article 671 du code civil, à implanter sa haie

Sur le fondement des articles 671 à 673 du Code civil, le demandeur fait valoir que les locataires de Madame [Z] [L] n'entretiennent pas la haie implantée en bordure de propriété, et ce malgré les diverses

4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE même lorsqu'elle n'est pas conforme aux prescriptions des articles 676 et 677 du code civil, une ouverture peut néanmoins constituer un jour de souffrance

, 673, 674 et 675, propriétés communales, ainsi que pour les parcelles BL 96 et 676 propriétés de l'EPORA, a approuvé l'acquisition de l'ancienne usine Charles Jourdan cadastrée BL 389 au prix de 298 000

674 du Code civil, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ; Attendu, d'autre part, qu' après avoir relevé qu'il ressortait tant des constatations du

du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'une part, en refusant de sanctionner l'irrégularité de la notification à son avocat, faite en la forme ordinaire, la cour d'appel aurait violé les articles

de l'article 673 du code civil

V..., n'avançaient pas, au sens de l'article 673 du code civil, sur la propriété de ce dernier, a, par ces seuls motifs et sans contradiction, légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il n'y a

Il ressort des dispositions des articles 671 et 672 du code civil que « Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite

Marcel B... propriétaire des parcelles cadastrées section A n° 16, 676 et 679 a bâti une clôture que Pierre Y... estimait être sur ses parcelles n° 23 et 24.

M... seul ; qu'il y avait donc lieu d'appliquer, non l'article 675 du code civil, mais l'article 676 selon lequel le propriétaire d'un mur non mitoyen joignant immédiatement l'héritage d'autrui pouvait

Aussi seules les règles légales prévues par les articles 671, 672 et 673 du code civil doivent s'appliquer en l'espèce.

L’article 88 précise la qualité pour recourir et est ainsi libellé   : «   Article 88   : Qualité pour recourir Ont qualité pour recourir les particuliers ou les collectivités lésés par

528, 677, 678 de la nouveau Code de procédure civile, ensemble les textes susvisés, alors qu'en outre, la présentation de la minute de l'ordonnance qui ne mentionnait pas le délai d'appel et son point

Dans ces conditions, le tribunal, au visa de l'article 673 du code civil, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et le jugement sera confirmé de ce chef.

671 et 673 du code civil, ainsi qu'à lui payer la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la prolifération des végétaux, outre la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article