Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372393cd5801467740b9a0
29 novembre 2000
29 novembre 2000
X... avait installé sur le toit de sa maison un chassis de type Velux ne respectant pas les prescriptions des articles 677 et 678 du Code civil, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300242
17 février 2015
17 février 2015
678 et 679 du Code civil » ; qu'ainsi, l'enlèvement de la toiture n'était ordonnée que sous réserve qu'elle se situe à une distance inférieure à celles prescrites par les articles 678 et 679 du Code civil
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-211060
23 juin 2021
23 juin 2021
Par des décrets lois n os 672 adopté le 1 er septembre 2016, 675 du 29 octobre 2016, 679 du 6 janvier 2017, 686 du 7 février 2017 et 689 du 29 avril 2017 (voir en annexe), les
Source officielle2ème chambre
DTA_2201266_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
, 674, 3014 et 3479.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201267_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
, 674, 3014 et 3479.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201268_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
, 674, 3014 et 3479.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201418_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
, 674, 3014 et 3479.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200479_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
, 674, 3014 et 3479.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201004_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
, 674, 3014 et 3479.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300073_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
, 674, 3014 et 3479.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300251_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
, 674, 3014 et 3479.
Source officiellesoc
61372511cd5801467741ab57
15 mai 2007
15 mai 2007
L. 212-2 et L. 213-1 du code de l'organisation judiciaire, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006, ensemble les articles 430, 447, 454, 458, 459 et 462 du nouveau code
Source officiellecr
été ouverte le 13 novembre 1992c/Pierre Z
61372593cd5801467741eea9
31 mai 1994
31 mai 1994
de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 679 et suivants du Code de procédure pénale dans leur rédaction antérieure à la loi n° 93-
Source officielle1ère chambre
DTA_2204885_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
B de certificat d'urbanisme en vue du détachement en cinq lots pour la construction de maisons individuelles sur les parcelles cadastrées section B n° 673 et n° 674, le syndicat intercommunal d'énergies
Source officielleChambre 1
67ec4ddbdd062d9f810e7c50
1 avril 2025
1 avril 2025
Au visa des articles 1240 et 673 du code civil, R.1336-5 du code de la santé publique, les époux [U] font valoir que les nuisances sonores et olfactives de l’élevage de canards des défendeurs constituent
Source officielleciv2
613723b1cd5801467740d05a
7 décembre 2000
7 décembre 2000
., veuve Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleChambre des référés
6864389e0bb2f8a66ca63fc7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il ressort de l'article 678 du code civil, qu'on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a
Source officielleProcédures collectives
69e89a84cdc6046d471e2d21
20 avril 2026
20 avril 2026
[Y] [Q] [G], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300157
1 mars 2023
1 mars 2023
Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéas 1 et 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201284
15 décembre 2022
15 décembre 2022
1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. » Réponse de la Cour Vu l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 : 6.
Source officiellePage 34 sur 1667