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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cabinet 1
6633dea7c0d3e3fe99d1992b
30 avril 2024
30 avril 2024
. ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure
Source officielle2ème Chambre K
6696c5ea9a603a692913d6e8
11 juillet 2024
11 juillet 2024
de leur régime matrimonial, au besoin en s'adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles
Source officielle2e chambre cab. 4 - DIV
686829d84965b5d9df31cda5
4 juillet 2025
4 juillet 2025
opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles
Source officielle2ème Chambre A
67f424a54e0040aa3735ff4e
1 avril 2025
1 avril 2025
lettre recommandée avec demande d’avis de réception, RAPPELLE qu’en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l'avis de réception n’a pas été signé dans les conditions prévues à l’article
Source officielleJAF Cabinet 5
65c13aacd4f3671a27fa77d4
19 janvier 2024
19 janvier 2024
1983 à [Localité 13] lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2010 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 10] (78), ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleJAF Cab 3
6a10cd04cdc6046d479e5763
22 mai 2026
22 mai 2026
mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux, au vu d’un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article
Source officielleJAF Cab 8
68e88b783ea43407b9fbb752
2 octobre 2025
2 octobre 2025
RENVOIE en cas d’échec du partage amiable, dûment justifié, la partie la plus diligente à engager par voie d’assignation une procédure aux fins de partage judiciaire conformément aux dispositions des articles
Source officielleJAF Cab 8
697b4ae6cdc6046d4718de55
8 janvier 2026
8 janvier 2026
mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux, au vu d’un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article
Source officielleJAF Cab 4
69dd68eccdc6046d4722c0d8
7 avril 2026
7 avril 2026
mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux, au vu d’un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article
Source officielle2ème Chambre K
6696c5eb9a603a692913d70c
11 juillet 2024
11 juillet 2024
227-3 et 227-8 du code pénal et qu'il a l'obligation de notifier son changement de domicile au créancier dans le délai d'un mois de ce changement sauf à encourir les peines prévues par l'article 227-4
Source officielle2ème Chambre A
6788160ac21c0e53e790a0ff
14 janvier 2025
14 janvier 2025
INDIQUE aux parties que les indices des prix à la consommation sont communicables par l'INSEE (téléphone : [XXXXXXXX02], ou INSEE www.insee.fr), RAPPELLE, conformément aux dispositions de l'article 465
Source officielleJAF Cab 5
68a39cc4ad24789c3b81d561
8 juillet 2025
8 juillet 2025
1082 du code de procédure civile ; ORDONNE qu’un extrait de la présente décision ne comportant que le dispositif soit conservé au répertoire civil annexe mentionné à l’article 4-1 du décret n°65-422 du
Source officielle2ème Chambre A
67f424734e0040aa3735fe1a
1 avril 2025
1 avril 2025
lettre recommandée avec demande d’avis de réception, RAPPELLE qu’en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l'avis de réception n’a pas été signé dans les conditions prévues à l’article
Source officielleJAF Cabinet 9
65a196b20ddb77892696309e
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Monsieur [O] [U], né le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 16] (91), mariés le [Date mariage 6] 2001 à [Localité 14] (91), Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article
Source officielle4ème Chambre D
668c39e9894f7f4d2e0d8369
4 juillet 2024
4 juillet 2024
décision réputée contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort, Déclare recevable la demande en divorce présentée par Madame [W] ; Prononce, sur le fondement de l'article
Source officielle4ème Chambre D
668c39ea894f7f4d2e0d8373
4 juillet 2024
4 juillet 2024
lettre recommandée avec demande d’avis de réception ; Rappelle qu’en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l'avis de réception n’a pas été signé dans les conditions prévues à l’article
Source officielleJAF Cabinet 1
6633deaac0d3e3fe99d19959
30 avril 2024
30 avril 2024
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
667b087b44bb525fe3cfd976
16 avril 2024
16 avril 2024
par Me Yasmina HASSAIRY, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1552 Exécutoire et expédition le : à : Madame [C] en LRAR Monsieur [D] en LRAR Exécutoire le : à : Me Sabah DEBBAH, vestiaire : 675
Source officielleChambre Commerciale
6618cf0b7935f50008be42ad
11 avril 2024
11 avril 2024
collectives sont dérogatoires du droit commun et les règles du code de procédure civile n'ont qu'un caractère supplétif en l'absence de disposition du code de commerce applicable, ce qui justifie que l'article
Source officielle5ème chambre sociale PH
6811b374893ab038bd466013
29 avril 2025
29 avril 2025
de la notification qui le fait courir. » L'article 677 de ce code disposant que : ' Les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes.' et l'article 670 que : 'La notification du jugement est réputée
Source officiellePage 34 sur 1677