signification à personne ou à domicile, la cour d'appel, qui s'est bornée à viser les mentions de citations, sans en effectuer la moindre analyse, a : privé sa décision de base légale au regard des articles

MOTIFS Sur les demandes relatives au jugement du 7 février 2012 Sur les demandes d’annulation des actes des 8 mars 2024 et 10 mars 2022 Selon les articles 654 à 656 du code de procédure civile, la

654, 655, 658 et 659 du code de procédure civile ; - ALORS QUE D'AUTRE PART aux termes de l'article 659 du code de procédure civile, le jour où le premier jour ouvrable suivant l'établissement du procès-verbal

LAFAYETTE et Y..., a été assignée devant le Tribunal ès qualités de représentante légale de ces deux sociétés ; que celles-ci ont donc été régulièrement attraites en la cause ; qu'en application de l'article

appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 654, 655 et 656 du code de procédure civile ; Mais attendu que le locataire n'ayant pas critiqué la régularité de l'acte de signification

X... démontrent le contraire ; que l'article 654 du code de procédure civile posant le principe de la signification à personne, l'huissier instrumentant est tenu de signifier l'acte à l'adresse à laquelle

et que, selon le moyen, la juridiction du second degré n'ayant pas pris en considération les différents éléments de preuve versés aux débats, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

905-1 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 654 et suivants du Code de Procédure Civile, - Constater la nullité de la signification de la Déclaration d'appel.

Au soutien de ses demandes, Mme [B] fait valoir que son opposition est recevable dans la mesure où, en application des articles 654, 655 et 659 du code de procédure civile, l'acte de signification de la

Elle a été signifiée le 12 janvier 1995, selon les modalités de l'article 659 du nouveau code de procédure civile. Par déclaration du 8 février 2001, Monsieur X... a fait appel de ce jugement.

Mais attendu qu'il résulte de l'acte de signification que celui-ci a été remis à une personne qui avait la qualité de "secrétaire", mais n'a pas déclaré être habilitée à le recevoir conformément à l'article

En application des articles 654 et 655 du code de procédure civile, la signification d'un acte d'huissier doit être faite à personne et si cette signification s'avère impossible, l'acte peut être délivré

les parties à notre audience du 30 mai 2024 avons mis l'affaire en délibéré au 24 juin 2024 et avons prorogé ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article

PROCÉDURE Par acte délivré le 11 août 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la société [Localité 1] France immatriculée au registre du commerce et des sociétés

seulement que le nom était inscrit sur l'interphone, que personne n'était présent ou ne répondait et que l'accès était impossible à l'immeuble ou aux parties communes, la cour d'appel a violé les articles

Il résulte par ailleurs des articles 654 et suivants du code de procédure civile que la signification doit être faite à personne.

L'article 654 du code de procédure civile dispose que la signification doit être faite à personne. ' 6.'

civile, ce qu'elles établissent par la production d'un constat de commissaire de justice du 17 juin 2024 ; S'agissant de l'adresse à laquelle la déclaration d'appel a été signifiée, au visa des articles