La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l'article L311-6 du code des

lui a été adressée, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article

date de la séance, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des

VU L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 22 FRIMAIRE AN VIII ; VU LES ARTICLES 8-1 ET 8-2 DE L'ORDONNANCE N° 58-1273 DU 22 DECEMBRE 1958, EN LEUR TENEUR RESULTANT DE LA LOI N° 72-626 DU 5 JUILLET 1972 ; VU

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que le délai de la prescription de l'action civile résultant d'une infraction prévue par

réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article

642 du nouveau Code de procédure civile que de l'article 801 du Code de procédure pénale auxquels ne fait pas exception l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'en décidant le contraire, la cour

L. 761- 1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 65 de la loi du 22 avril

L'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat dispose que : " Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un

cassation contre le jugement en date du 23 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ; Considérant qu'aux termes de l'article

13 ; Vu la loi du 22 avril 1905, notamment son article 65 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

DE LA TAXE SANCTIONNANT LE DEPASSEMENT DU PLAFOND DES HAUTES REMUNERATIONS EN 1977, A LAQUELLE CET ETABLISSEMENT A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1977, SOUS L'ARTICLE 65 DES ROLES DE LA COMMUNE DE SAINT-PAUL

DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE LA RESISTANCE ABUSIVE DE L'INSTITUT NATIONALE DES APPELLATIONS D'ORIGINE ; VU LES LOIS DES 1ER AOUT 1905 ET 27 FEVRIER 1912, NOTAMMENT SON ARTICLE

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 65, 336, 337, 413 bis, 431, 455 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

d'appel d'Angers, il a présenté, par un écrit distinct et motivé déposé le 3 novembre 2017, deux questions prioritaires de constitutionnalité ; Attendu que ces questions sont ainsi rédigées : 1°/ « L'article

condamnation à l'encontre du demandeur qui n'avait pas sollicité cet agrément sans méconnaître le principe de la légalité des peines " ; Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que, pour condamner Mme Y... à des dommages-intérêts envers M. et Mme X..., l'arrêt énonce, par