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SUR CE, - sur la nullité de l'assignation en référé-rétractation Il résulte des dispositions combinées de l'article 648 et de l'article 114 du code de procédure civile, que l'acte introductif d'instance

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24TL00377_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Aux termes de l’article 648 du même code : « Tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs : (…) 3.

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Ventes

69cedb37cdc6046d47e88283

T. Judiciaire

2 avril 2026

Elle précise aussi que l’article 722-5 du code des procédures civiles d’exécution n’était pas applicable en l’espèce.

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

686f4e3c334d55acd19f1e1a

Appel

4 avril 2024

834 du Code de procédure civile, Vu les articles 648, 303 et 12 du Code de procédure civile, Vu les articles 2224 et suivants du Code civil, Vu les articles 1188 et suivants du Code civil, Vu l'article

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2ème Chambre

5fdb6e22da068f4c911edb07

Appel

12 mars 2019

-4 du Code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article L.411-1 du Code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article 648 du Code de procédure civile ; Vu l'arrêt de la Cour de

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Chambre 2 A

64a7afc63bcaf505db6964e8

Appel

6 juillet 2023

Sur la clause pénale, le tribunal a rappelé les dispositions des articles 1304, 1304-3 et 1304-4 du code civil relatives aux obligations conditionnelles, ainsi que l'article IX du compromis de vente stipulant

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Cour d'Appel

6253cb09bd3db21cbdd8cb6f

Appel

20 octobre 2008

- dit n'y avoir lieu à l'article 700 du code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253cdeabd3db21cbdd94f51

Appel

22 juillet 2021

[C] demande à la cour de : Vu les articles 648 et suivants du code de procédure civile, Vu le Jugement rendu le 25 mai 2020 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Blois, Vu les commandement

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Cour d'Appel

6253cde2bd3db21cbdd94d40

Appel

2 avril 2021

R. 512-75 du Code de l'environnement, ainsi qu'un échéancier pour la mise en sécurité du site conformément à l'article R. 512-74 du même Code.

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Pôle 5 - Chambre 6

651e539da81daa831884f5c6

Appel

4 octobre 2023

par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre les mentions prescrites par les secundo et tertio de l'article 54 et par le cinquième alinéa de l'article 57, et à peine de nullité : 1o

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Chambre 1-9

5fda3922af3f327f5bfc9b00

Appel

12 septembre 2019

* sur la nullité du jugement : Aux termes de l'article 458 du code de procédure civile en son premier alinéa, ' ce qui est prescrit par les articles 447 (délibéré et composition du tribunal),

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15e Chambre A

5fdcab6acdf00110ae271af6

Appel

8 novembre 2018

Par avis du 7 juin 2018, le Président de la chambre a fixé l'affaire à l'audience du 3 octobre 2018 conformément à l'article 905 du code de procédure civile.

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Pôle 5 - Chambre 5

61631217615c943a65e04340

Appel

20 octobre 2011

700 du code de procédure civile, subsidiairement confirmer le jugement et y ajouter la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201279

Cassation

17 octobre 2019

substantielle ou d'ordre public, et que l'irrégularité a causé un grief à celui qui l'invoque ; qu'il résulte de la combinaison des articles 56 et 648 du code de procédure civile que l'assignation doit

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Chambre des référés

686828724965b5d9df31c105

T. Judiciaire

4 juillet 2025

L'article 648 du même code prévoit que " Tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs : 1.

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Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf0009588961

Appel

24 avril 2024

Le Crédit coopératif fait valoir, en ce qui concerne le défaut de mentions obligatoires prescrites par le code de procédure civile, que la plupart des appelants ne satisfont pas aux mentions de l'article

Source officielle

Chambre Sécurité Sociale

6620b8ccbd6a8f00086aba6f

Appel

16 avril 2024

641 et 642 du Code de procédure civile.

Source officielle

Chambre Sécurité Sociale

6620b8ccbd6a8f00086aba6d

Appel

16 avril 2024

641 et 642 du Code de procédure civile.