sont pas dépassés Il convient enfin, de constater que les conditions requises sont réunies pour faire application des dispositions des articles L.640-1, L.640-2 et L.641-2 du Code de Commerce, et d'ouvrir

L. 2315-86 et R. 2315-49 du code du travail et 641 et 642 du code de procédure civile : 4.

Y..., les juges du fond ont violé les articles 544 et 647 du code civil, ensemble l'article 1382 du même code ; Et ALORS QUE, deuxièmement et subsidiairement, M.

643 du nouveau Code de procédure civile n'a pas vocation à s'appliquer au délai de saisine de l'administrateur en vue de l'acquiescement à une demande de revendication prévu par l'article L. 621-115 du

[F] [R], demandant de : ' au visa des articles 528, 647, 654 et suivants, 682 et 528-1 du code de procédure civile ; ' juger irrecevable en raison de son caractère tardif la déclaration d'appel du 5

les sommes dues au titre du régime de retraite complémentaire et accueillir l'opposition à contrainte de l'assuré, le tribunal a violé par fausse application les articles L. 642-1, L. 642-2 et L. 131-

640 et 641 du Code civil, 1264 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que l'article 641, alinéa 5, du Code civil, qui écarte la règle ci-dessus, s'agissant des maisons, cours, jardins, parcs et

au jugement de l'inscription de faux incident ; Vu l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 1ère chambre, en date du 15 décembre 1987 ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

L. 641-12, 3° et R. 641-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 641-12, 3°, et R. 641-21, alinéa 2, du code de commerce : 5.

L. 641-11-1 IV du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 641-11-1, IV du code de commerce : 10.

L.640-1 du code de commerce, Attendu que le débiteur a indiqué être en état de cessation des paiements depuis le 16 avril 2026 et qu'il y a lieu de retenir cette date, en application des articles L.641

L.640-1 du code de commerce, Attendu que le débiteur a indiqué être en état de cessation des paiements depuis le 6 mars 2026 et qu'il y a lieu de retenir cette date, en application des articles L.641

les sommes dues au titre du régime de retraite complémentaire et accueillir l'opposition à contrainte de l'assuré, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 642-1, L. 642-2 et L.

L. 641-11-1, IV, du code de commerce.

640, 641 et 702 du Code civil ; 2 ) qu'aux termes de l'article 641 du Code civil et dans l'hypothèse d'une aggravation, en cas de dommages résultant de l'écoulement, le propriétaire du fonds servant a

de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ; que M.

Il résulte de la combinaison des articles L. 622-5, alors en vigueur, L. 642-1, L. 645-1, R. 641-1 et R. 643-2 du code de la sécurité sociale, L. 4111-1 du code de la santé publique et 2 des statuts de

L 644-1 du code de la sécurité sociale et du décret du 21 mars 1979, le régime de retraite complémentaire obligatoire ; qu'il résulte des articles L. 642-2 et L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale