cotisation et les modalités de sa répartition entre les régimes susmentionnés et de son versement sont fixés par décret, pour chacune des catégories de professions intéressées ..." et qu'aux termes de l'article

544, 646 et 685-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 544 et 646 du code civil : 8.

544 et 646 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 544 et 646 du code civil : 4.Selon le premier de ces textes, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 643,646 ET L. 655 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL EST INSTITUE UN REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE APPLICABLE AUX PERSONNES NON SALARIEES OU ASSIMILEES

portait la vente ; qu'en conférant une égale valeur probante aux mentions des titres respectifs de propriété s'agissant de la stricte question de la largeur des propriétés, la Cour d'appel a violé les articles

et ne peut, seul, fonder l'attribution de la propriété d'une parcelle litigieuse, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser un trouble manifestement illicite en violation des articles

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET N 64-993 DU 17 SEPTEMBRE 1964 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS ARTISANALES CONCERNE

DE LA CAISSE NATIONALE DE COMPENSATION INTERESSEE CLASSENT DANS L'UN DES QUATRE GROUPES MENTIONNES A L'ARTICLE L 645 LES ACTIVITES PROFESSIONNELLES NON SALARIEES QUI NE SONT PAS ENUMEREES AUX ARTICLES

645, 646 et 1787 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 546, 565, 566 et 1787 du code civil : 8.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 646 ET L. 647 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE PREMIER DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 12 JUILLET 1966 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES

REGULIEREMENT, ET QUE CE N'ETAIT QU'EN MARS 1971 QUE LA CAISSE AUTONOME DE PREVOYANCE ARTISANALE DU RHONE (CAPAR) AVAIT DECIDE DE L'INSCRIRE RETROACTIVEMENT SUR SES CONTROLESS ; ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 544 et 646 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 24 avril 2008

suite de sa requête présentée à ce titre, l'autorisation sollicitée lui a été accordée ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

L'ASSURANCE VOLONTAIRE DU REGIME GENERAL ; QUE LE TEXTE PRECISAIT QU'A DEFAUT D'UNE TELLE OPTION, LES INTERESSES SERAIENT OBLIGATOIREMENT AFFILIES AUX REGIMES INSTITUES POUR LES PERSONNES VISEES A L'ARTICLE

l'arrêt attaqué qu'Yvan Y..., prévenu intimé, a été interrogé ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait, doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 646 ET L 649 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1060 ET 1107 DU CODE RURAL, ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES RELATIF A L'ALLOCATION VIEILLESSE DES NON SALARIES

qu'un accord de bornage n'ayant aucun effet d'attribution ou de reconnaissance de propriété, la cour d'appel ne pouvait statuer sur le fondement du procès-verbal du 3 septembre 2001 sans violer les articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 646 ET L. 649 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1060 ET 1107 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES RELATIFS A L'ALLOCATION VIEILLESSE DES