MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en

MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en

R. 662-3 et R. 624-5 du code de commerce, Voir déclarer le tribunal de commerce de Meaux compétent ; Vu les articles L. 632-2 alinéa 1 et L. 641-14 du code de commerce, Voir déclarer nul le paiement

articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce Rappelle qu'aux termes des dispositions de l'article R.621-14 du Code de Commerce, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur

JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

en l'espèce, par une société-mère, l'impossibilité manifeste de plan de redressement exigée par l'article L 631-5 du code de commerce s'apprécie objectivement au regard de sa situation individuelle ;

MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en

06/03/2026, le tribunal a, en application de l'article L.631-15 du code de commerce, ordonné le maintien de la période d'observation, et a fixé nouvelle comparution des parties à l'audience de ce jour

R. 631-3 du code de commerce, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, dont l'application est proposée par la société demanderesse ; PAR CES MOTIFS

L 631-15, L 622-10 et R 631-23 et suivants du Code de Commerce ; ATTENDU que l'affaire a été renvoyée à l'audience de la Chambre du Conseil du 28/04/2026 à 9 heures.

[T], comme mandataire judiciaire, Monsieur [J] [C], comme juge-commissaire, Par jugement en date du 27/04/2026, le tribunal de commerce de Valenciennes, statuant en application de l'article L. 631-15

L. 631-15, II, du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 626-9 et L. 631-15, II, alinéa 2, du code de commerce : 6.

L. 622-30 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure collective interdit toute inscription et les inscriptions antérieures sont susceptibles d'être annulées sur le fondement de l'article L. 632-

Par conclusions du 20 février 2026, l'URSSAF Languedoc-[Localité 2] demande à la cour, au visa des articles L.631-1, R.631-2 du code de commerce, L.244-9 et R.133-3 du code de la sécurité sociale de confirmer

Par conclusions du 25 août 2025, l'URSSAF du Languedoc Roussillon demande à la cour, au visa des articles 656, 659, 690 du code de procédure civile et des articles R. 210-11, R. 600-1, R. 631-2 et L. 631

L 631-15 et L 622-10 du Code de commerce ; ATTENDU que l'affaire a été renvoyée à l'audience de chambre du conseil du 30/04/2026 à 9 heures.

Vu les dispositions de l'article L 631-15-I du Code de Commerce. Vu le rapport du mandataire judiciaire et de l'administrateur s'il y a lieu.

L 631-15, L 622-10 et R 631-23 et suivants du Code de Commerce, affaire enrôlée sous le numéro 2026F278 ; ATTENDU que l'affaire a été renvoyée à l'audience de la Chambre du Conseil du 30/04/2026 à 9