Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Dijon, 19 septembre

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

par arrêt de ce jour; d'où il suit que la décision actuellement attaquée, qui en constitue la suite, s'est trouvée annulée, du chef du calcul du taux des cotisations complémentaires, conformément à l'article

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le pourvoi formé par l'association Les Ateliers d'apprentissage : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure

conseil de l'Ordre ; Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé ce jour; d'où il suit que l'arrêt attaqué, qui en constitue la suite, se trouve annulé par voie de conséquence conformément à l'article

2013-05 du CSMP, ne peut qu'entraîner la cassation de la décision attaquée statuant sur le recours contre la décision de la CDR prise dans le cadre des nouvelles modalités arrêtées, en application de l'article

président du tribunal de grande instance de Créteil a donné commission rogatoire au président du tribunal de grande instance de Compiègnes entraînera, par voie de conséquence, et par application de l'article

A l'audience, Monsieur X... a d'abord sollicité le renvoi de cette procédure devant la formation solennelle de la cour d'appel sur le fondement de l'article 625 du NCPC.

15 mars 2002, qui a prononcé son redressement judiciaire, aujourd'hui converti en liquidation par l'arrêt attaqué, entraînera, par voie de conséquence, la cassation de ce dernier arrêt en vertu de l'article

de Metz a donné commission rogatoire au président ou au juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bar-le-Duc, entraînera par voie de conséquence, et par application de l'article

En application des dispositions de l'article 625 du Code de procédure civile, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé.

comité d'entreprise de la SGAM, alors, selon le moyen, que la qualification d'établissement distinct se trouve, dans la dépendance de celle d'unité économique et sociale, qu'ainsi par application de l'article

alors que l'arrêt du 23 mars 2000, encourant la cassation sur le pourvoi n° Q 00-18.229, l'arrêt attaqué, qui a liquidé le préjudice, encourt la cassation par voie de conséquence, par application de l'article

licitation de l'immeuble indivis des époux Y... formée par le CCF sans rechercher si la créance de celui-ci était en péril, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

l'ordonnance par laquelle le juge constate la caducité de l'expertise qu'il a ordonnée n'est pas susceptible d'appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le pourvoi n° F 14-16.092 : Vu l'article

915, alinéa 3, du code de procédure civile, ensemble les articles 625 et 631 ; Mais attendu que la régularité et la recevabilité de la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi s'apprécient

soulevées par Mme H... devant être cassée et annulée, il en résulte que l'ordonnance attaquée du 11 septembre 2019 qui est en la suite et la conséquence sera également cassée et annulée en application de l'article

titre de la contrefaçon, la cassation de l'arrêt attaqué sur le premier moyen emportera cassation, par voie de conséquence, du chef critiqué par le deuxième moyen, en application des dispositions de l'article