a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 10, R. 10-1 et R. 11-1 du Code de la

X... était devenue exigible le 31 août 1992 ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 2013 du Code civil ; alors, 2 ) que le débiteur ne peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une

79 de la loi du 13 juillet 1967 et de l'article 60 du décret du 22 décembre 1967, et alors, d'autre part, qu'en se bornant à affirmer que M.

1382, devenu 1240, du code civil.

irrecevable, la chambre d'accusation a excédé ses pouvoirs et violé les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "2°) alors, subsidiairement, que, conformément à l'article 802 du Code de procédure

1147 du Code civil et 60 de la loi du 24 janvier 1984 ; Mais attendu, en premier lieu, que, pour dire que le montant du découvert convenu n'avait pas dépassé la somme de 80 000 francs, l'arrêt, sans

ce chef à indemniser les parties civiles ; "aux motifs que les textes régissant le contrat de construction de maison sont d'ordre public ; que l'article R. 231-7 du Code de la construction et de l'habitation

tout à fait suffisant, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la mission de l'expert désigné

3 ; que cet article dispose d'ailleurs in fine que l'indemnité allouée ne peut être inférieure à l'indemnité de l'article L. 122-14-13 du Code du travail, d'où il résulte que le minimum de 168 000 ou

1382 du Code civil dès lors que, d'une part, l'indemnisation de la perte d'une chance supposant que l'événement favorable espéré ne se soit pas produit, ils en avaient d'ores et déjà recouvré une partie

000 francs, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que la banque alléguait que M.

Palais de Justice à PARIS, le vingthuit mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE, les observations de la société civile

-5 du Code du travail et l'article 31.2.1 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie permettaient en 2006 la mise à la retraite à partir de 60 ans sous réserve de respecter

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.

barreau de Lille, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES demande au tribunal de : Vu les articles 1101 suivants du code civil, Vu les articles 1905 suivants du code civil, Vu les articles 2288 suivants du

271, alinéa 2, du Code civil, issu de l'article 1er de la loi n° 2000-586 du 30 juin 2000, immédiatement applicable au cours de l'instance d'appel ; 2 / que la prestation compensatoire prend la forme

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M.