108 ; et alors, enfin, qu'aux termes de l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984, l'établissement de crédit qui entend rompre ses concours n'est tenu de respecter aucun délai de préavis lorsque la situation

16 de la Déclaration de 1789, et plus spécialement au principe d'impartialité des experts découlant de ces principes, des dispositions de l'article 60 du Code de procédure pénale en ce qu'elles n'interdisent

rendu coupable de complicité du crime d'homicide avec préméditation, commis par B...) " ; Sur le premier moyen de cassation présenté pour le compte de Jean-Jacques Y... et pris de la violation des articles

contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Pour chacune des activités non réglementées visées à l'article 60, elle résulte de l'agrément donné, pour la pratique du droit à titre accessoire de celle-ci, par un arrêté qui fixe, le cas échéant, les

A n'a pas pu, notamment pour la même raison, appliquer, au sens du troisième alinéa de ce même article, les dispositions du II de l'article 60 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 conformément

Aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État alors applicable : " I. - L'autorité compétente procède aux mutations

Les dispositions du paragraphe I de l'article 60 déterminent les modalités de ce prélèvement.

Les dispositions du paragraphe I de l'article 60 déterminent les modalités de ce prélèvement.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, notamment son article 60 ; - le code de justice administrative

présentant les caractéristiques de volume, de forme et de conditionnement de la résine de cannabis ; qu'il apparaît ainsi que la procédure a été régulièrement diligentée ; qu'en application de l'article

Il invoqua les dispositions de l’article 60 du code du travail qui interdisait le licenciement des élus syndicaux pendant la durée de leurs fonctions électives. 11.

condamné à une amende de 20 000 francs, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

Il doit être regardé comme soutenant que l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, instituant le crédit d'impôt modernisation du recouvrement, méconnaît le principe

d'être contestés devant le juge de l'excès de pouvoir ; Sur la légalité des notes de service attaquées : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes ; Considérant qu'aux termes de l'article

X au versement d'une amende de 500 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des juridictions financières ; Vu l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ; Vu le décret

ladite loi qui ne sont pas incompatibles avec l'application des règles statutaires du corps judiciaire ; que, notamment, le garde des sceaux, ministre de la justice ne peut utilement soutenir que l'article

Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 60, son refus peut entraîner la radiation du tableau d'avancement ou, à défaut, de la liste de classement" ; qu'aux termes de l'article 60 de