L'article 57 de cette même loi dispose que : " Hors les cas où les personnes détenues accèdent à l'établissement sans être restées sous la surveillance constante de l'administration pénitentiaire ou des

qu'une entreprise, autre que celles mentionnées au I de l'article L. 13 AA, a opéré un transfert indirect de bénéfices, au sens des dispositions de l'article 57 du code général des impôts, elle peut demander

Selon l'article 57-7-12 de ce code : " Il est dressé par le chef d'établissement un tableau de roulement désignant pour une période déterminée les assesseurs extérieurs appelés à siéger à la commission

par ellemême, l'exigence d'impartialité des membres de la formation disciplinaire ; qu'ainsi, la composition de ladite formation n'était pas entachée d'irrégularité ; Considérant qu'aux termes de l'article

Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du V de l'article 57 de la loi du 29 décembre 2015, de finances rectificative pour 2015 : " Les communes qui assurent

soutient que : - la décision attaquée la plaçant en congé de maladie ordinaire du 3 novembre 2022 au 17 février 2023 est constitutive d'un abus de pouvoir ; - elle méconnait les dispositions de l'article

soutient que : - la décision attaquée la plaçant en congé de maladie ordinaire du 3 novembre 2022 au 17 février 2023 est constitutive d'un abus de pouvoir ; - elle méconnait les dispositions de l'article

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11 E et 11 D de la convention collective applicables à l'espèce, il résulte de l'article 57 du décret du 5 juillet 1973 que " les notaires ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à compter du jour de leur

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 57-5 du décret du 30 juillet 1963, aujourd'hui codifiées à l'article R.822-3 du code de justice administrative

A n'était pas soumise aux dispositions de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 mais à celles de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, dès lors que sa maladie a été diagnostiquée le 9 avril

405 DU CODE PENAL, L'ARRET ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

1 ET 2 DU CODE PENAL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 57, 59, 96, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VICE DE FORME, VIOLATION

2022, à 16h49, par Mme [T] [D], qui demande une assignation à résidence à [Localité 3] ou chez sa soeur à [Localité 7] ; - Vu l'exception de procédure soulevée par Maitre EL ASSAAD au titre de l'article

par l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 et en conclut qu'il a été sanctionné pour une infraction qui n'existe pas.

Celle-ci doit donc examiner si la réserve autrichienne est en conformité avec l'article 57 de la Convention, ainsi libellé   : «   1.

Si l'intéressé estimait que sa pathologie relevait d'un congé de longue durée ou de longue maladie, il lui était loisible d'engager la procédure visée au 3° ou au 4° de l'article 57 de la loi n° 84-53

Aux termes de l’article 57 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les