909 par fausse application, ensemble l'article 954, alinéa 4, du Code de procédure civile et les articles 4 et 562 du code de procédure civile ; 2.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 567 du code de procédure civile, ensemble l'article 70 du même code ; Attendu que les

présomption de l'article 47 du code civil que s'il était surlégalisé, condition qui ne résulte d'aucun principe ni d'aucun texte, la cour d'appel a violé la Coutume internationale et l'article 47 du code

909, 914 et 954 du code de procédure civile, Vu les articles 564, 565, 566 du code de procédure civile, DÉCLARER que les demandes incidentes de Mme [R] visant à voir augmenter la condamnation de Monsieur

R. 1453-5 du code du travail et 564 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

901du code de procédure civile, ensemble son article 58 et son article 562, 2°/ qu'en se fondant sur la circonstance selon laquelle aucune des demandes de M.

564 à 567 du code de procédure civile, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la demande de M.

civile, Condamné la société [W] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les a liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile Le premier juge a retenu

d'appel a violé les articles 4, 5, 7, 12 et 16 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes des articles 71 et 72 du code de procédure civile, constitue une défense au fond pouvant être proposée

1343-2 du code civil ; Condamner la LYONNAISE DE BANQUE à lui verser la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

 ; Vu les articles 112 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'article L. 145-1 du code de commerce ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; - Constater l'irrégularité affectant l'assignation

565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 565 du code de procédure civile : 11.

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 12.

564 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 564 du code de procédure civile : 5.

est exclusif de l'article 564 du code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué que, sur le fondement d'un prêt notarié du 4 avril 2006 et d'un jugement d'un tribunal d'instance du 3 avril

561 et 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens En l'espèce, il est équitable de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

B..., carence qu'elle a jugé à l'origine du litige, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 1375 du Code civil ; 2 / qu'en considérant que les résultats