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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Rétention_recoursJLD
659cf1890b6b43000800d810
8 janvier 2024
8 janvier 2024
SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL : L'article 563 du code de procédure civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier
Source officielleRétention_recoursJLD
633bccca9be1eb3e2e926c82
3 octobre 2022
3 octobre 2022
SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier
Source officielleRétention_recoursJLD
66b7027c3c6673575cac17c6
9 août 2024
9 août 2024
SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL L'article 563 du code de procédure civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier
Source officielleRétention_recoursJLD
6892e373bf535a2d228f95e4
5 août 2025
5 août 2025
SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL : L'article 563 du Code de Procédure Civile dispose que « pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au
Source officielleRétention_recoursJLD
6312f067ef56904f13d44daa
2 septembre 2022
2 septembre 2022
SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier
Source officielleRétention_recoursJLD
6316e504dd8d194f138d4dbb
5 septembre 2022
5 septembre 2022
SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier
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6316e504dd8d194f138d4dbd
5 septembre 2022
5 septembre 2022
SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier
Source officielleRétention_recoursJLD
64bb733e0d42fcd969e7cebb
21 juillet 2023
21 juillet 2023
SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier
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62db8f641d0e74effb5c0826
22 juillet 2022
22 juillet 2022
SUR LE MOYEN NOUVEAU INVOQUÉ EN CAUSE D'APPEL L'article 563 du code de procédure civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent
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66b7027c3c6673575cac17c8
9 août 2024
9 août 2024
SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL L'article 563 du code de procédure civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier
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66b7027c3c6673575cac17ca
9 août 2024
9 août 2024
SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL L'article 563 du code de procédure civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier
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6596592ffa0e60000859aa4a
3 janvier 2024
3 janvier 2024
SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ELEMENTS NOUVEAUX INVOQUES EN CAUSE D'APPEL L'article 563 du code de procédure civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6162c1cc34defd4c4b3b4622
20 février 2013
20 février 2013
Vu l'arrêt rendu le 17 novembre 2011 par la cour de Cassation qui, au visa de l'article 565 du code de procédure civile, a cassé l'arrêt qui lui était déféré, sauf en ce qu'il a déclaré irrecevable la
Source officielleCour d'Appel
6253c947bd3db21cbdd87d28
16 janvier 2006
16 janvier 2006
Il réclame enfin condamnation de l'intimé à lui verser 3000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c96dbd3db21cbdd88484
7 mars 2006
7 mars 2006
SUR CE, - le défaut de cause du prêt à l'égard de Monsieur Y..., Attendu qu'aux termes de l'article 564 du Nouveau code de procédure civile, les parties ne peuvent soumettre à la Cour de nouvelles prétentions
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110573
7 septembre 2022
7 septembre 2022
devant les premiers juges, visant à obtenir la déchéance du droit aux intérêts du prêteur ; qu'en décidant néanmoins de rejeter cette demande en raison de son caractère nouveau, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleRétention_recoursJLD
6312f067ef56904f13d44da4
2 septembre 2022
2 septembre 2022
SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier
Source officielleRétention_recoursJLD
6312f067ef56904f13d44dac
2 septembre 2022
2 septembre 2022
SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier
Source officielleRétention_recoursJLD
633fc327e633183e2ee17a98
6 octobre 2022
6 octobre 2022
SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier
Source officielleRétention_recoursJLD
64c9f2cebe9373d969ac44f3
31 juillet 2023
31 juillet 2023
SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier
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