Enfin, le fait que l'acte de signification de la contrainte mentionne « un avis de passage daté a été laissé ce jour au domicile conformément à l'article 656 du CPC et la lettre prévue par l'article 658

au profit de Maître Mickael NAKACHE, sur son affirmation de droit, par application des dispositions de l’article 696 du CPC.

700 du CPC, - la distraction des dépens au profit de son conseil.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 11 Mai 2026 N° RG : 2026P00718 SARL BENO FERMETURES [Adresse 1

[S] soutient que la déclaration d'appel de Mme [E] est dépourvue d'effet dévolutif, faute de répondre aux exigences des articles 562 et 901 du code de procédure civile.

[Adresse 2] 511 059 560 RCS [Localité 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS: PRESIDENT(E): M. Fabrice COSTE JUGES: M. Mathieu LAGORCE JUGES: M. Eric CHUPEAU GREFFIER D'AUDIENCE : M.

MOTIFS DE LA DECISION En vertu des dispositions de l'article 1231-1 du Code civil, (et de l’ancien article 1147 du code civil pour les fautes antérieures à la loi de 2016), le débiteur est condamné, s'il

Dans son assignation, la société AEB demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamner

euros à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L441-10 du CPC ; * condamner SAS LCB BAT à lui payer la somme de 3.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure

[I] [O] à verser au Conseil de Mme [L] [P] la somme de 3000 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC et 37 de loi du 10 juillet 1991 ainsi qu'en tous les dépens.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu qu'il résultait des dispositions de l'article 565

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 13 janvier 2026, la S.A.S Eiffage Energies Systemes Clevia Nord et la S.A SMA SA demandent à la cour, au visa des articles 915-2 et 564 du

Le préjudice causé au syndicat sera en conséquence réparé par l’octroi à son profit de la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts. 3) Sur l’article 700 du CPC.

Sur ce : Vu les articles 1315, devenu 1353, du code civil, 9, 472, 562 et 954 du code de procédure civile ; Attendu que M.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

1101 et suivants, 1217 et suivants et 1231 et suivants du Code Civil, Vu l'article 564 du Code de Procédure Civile, 1°) Juger mal fondé l'appel interjeté par la société AERO MECANIC'S à l'encontre

Et y ajoutant, condamner la SARL UNIPERSONNELLE AMBULANCES AZUR à la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC afférent à la présente procédure et aux entiers dépens.

- à titre subsidiaire : - d'attribuer à son épouse la jouissance du domicile conjugal à titre onéreux, - de condamner Madame Y... à lui payer une indemnité de 1 800 € par application de l'article 700