544 du Code civil ; d'autre part, que l'article 153-4 du règlement sanitaire départemental qui vise exclusivement l'implantation des bâtiments d'élevage ou d'engraissement n'est pas applicable à la

X... n'avait pas clos son terrain et n'avait pas placé un panneau d'interdiction de stationner, les juges du fond ont violé les articles 544 et 647 du Code civil ; 2 ) qu'à supposer que le propriétaire

III de l'article 8 du décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ; 2°) d'enjoindre

, à savoir Mme Y..., président, et Mmes Z... et A..., conseillers ; "alors qu'aux termes de l'article 547 du code de procédure pénale, l'appel des jugements de police est porté devant le président de

La salariée fait grief à l'arrêt de constater la caducité de son appel, alors « que la règle selon laquelle il résulte des articles 542 et 954 du code de procédure civile que lorsque l'appelant ne demande

L. 541-30-1, L. 541-46, R. 541-69, du code de l'environnement, R. 425-25 du code de l'urbanisme, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : "en ce

544 et 545 du code civil, - Dire que les consorts [P] ayants-droit de [ZX] [P] occupent sans droit ni titre la parcelle [Adresse 42] cadastrée EV [Cadastre 32] sise à [Adresse 70] par le biais de trois

455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'aux termes de l'article 266 octies du code des douanes,la TGAP est assise sur le poids des déchets ; que, suivant l'article L. 541-1-1 du code

31, 546 et 784 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait tenir l'appel pour recevable, en fonction d'une demande de prestation compensatoire formée après l'ordonnance de

R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la société RCM à lui payer la somme provisionnelle de 18 548 euros. 3.

6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 542 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles

6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 542 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 542 et 954 du code de procédure civile et 6,

R. 5149 et R. 5181 du code de la santé publique dans leur rédaction applicable en Polynésie française, l'article 6 de l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000, ensemble l'article 593 du code de procédure

544 et 545 du Code de procédure civile peuvent être frappés d'appel les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ; que la Caisse soutient

602 du Code de procédure pénale ; Sur la demande de comparution personnelle devant la chambre criminelle de la Cour de Cassation ; Vu l'article 37 de l'ordonnance du 15 janvier 1826, non abrogé

L.542-2 du Code de la sécurité sociale, ni celles de l'article D.542-17 du même Code n'excluent l'ouverture du droit à l'allocation de logement à un salarié locataire de son employeur, lorsque les parties

3], la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales et L. 541-2 du code de l'environnement. » Réponse de la Cour 5.

prestations à la Caisse d'allocations familiales de la Haute-Corse, a été chargé par intérim des fonctions d'agent comptable du 1er septembre 1982 au 31 mars 1993, rémunéré sur la base du coefficient 546