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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00118
1 février 2022
1 février 2022
Le moyen est pris de la violation des articles 537 du code de procédure pénale et L. 121-1 du code de la route. 5. Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré M.
Source officielleChambre 10
69a3e16bcdc6046d471d7d6d
2 avril 2025
2 avril 2025
AUX DROITS DE LA SOCIETE SACRIA INDUSTRIES [Adresse 2] (Maître [A], Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2400115_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
l'article 122-7 du code de procédure pénale ; - il est fondé à invoquer en outre l'article L. 411-1 du code de l'organisation judiciaire, quant à la preuve des infractions relevées contre lui, l'article
Source officiellecr
613725b3cd5801467741fe2f
11 décembre 1996
11 décembre 1996
6.-1, 6.-2 et 6.-3(d), dégageant le principe supérieur dit de "l'égalité des armes", des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières; Attendu que l'article
Source officielleChambre 14
69a3e8eecdc6046d471e07ac
3 juillet 2025
3 juillet 2025
du Commerce et des Sociétés de Nanterre n°489 359 067 (Maître [S], Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article
Source officiellecr
613725e8cd5801467742172e
7 mars 2001
7 mars 2001
6-1, 6-2 et 6-3, d, dégageant le principe supérieur de "l'égalité des armes", des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières ; Attendu que l'article
Source officiellechambre 05
69a40355cdc6046d471fef48
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Registre du commerce et des sociétés de Nancy n° 852 660 323 (Me [C] [I], Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article
Source officielleChambre 16
69bf0297cdc6046d477a7992
9 janvier 2026
9 janvier 2026
RICHEMONT DEL VISO, avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions de l'article 537 du code de procédure civile Débats, clôture
Source officielleSALON D'HONNEUR
69a43ae1cdc6046d472494d4
10 juillet 2025
10 juillet 2025
sociétés d'Aix-en-Provence n° 481 581 890 (Maître Hedy SAOUDI, FIDAL, Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article
Source officielleChambre 10
69d8b552cdc6046d47bec321
8 avril 2026
8 avril 2026
des Sociétés de Marseille n° 753 214 451 (Maître Frédéric RACHLIN, avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleChambre 10
69d8b56acdc6046d47bec4ec
8 avril 2026
8 avril 2026
des Sociétés de Marseille n° 753 214 451 (Maître Frédéric RACHLIN, avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleChambre 10
69a3e09fcdc6046d471d706a
2 avril 2025
2 avril 2025
Avocat au barreau de Marseille) (Avocat plaidant : Maître Benjamin MAUTRET, Avocat au barreau de Paris) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article
Source officiellecontentieux - première chambre
69bcbecacdc6046d47470e32
22 janvier 2026
22 janvier 2026
produisant aucune convention, il lui revient naturellement d'assumer la charge des dépens ; La constatation du dessaissisement constituant une mesure d'administration judiciaire, comme il est dit à l'article
Source officielleChambre 16
69bf2282cdc6046d477cd5f7
9 janvier 2026
9 janvier 2026
[Adresse 5] (Maître Mathieu LE ROLLE, avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions de l'article 537 du code de procédure
Source officiellecontentieux - première chambre
69bcb059cdc6046d47462436
25 septembre 2025
25 septembre 2025
[Z] [G] une somme de 15.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. A la barre la M.
Source officiellecr
6137266ecd58014677425803
8 juillet 1998
8 juillet 1998
568 du Code de procédure pénale, est sans intérêt à soutenir que ce texte n'est pas conforme à l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Que, dès lors, sa demande visant à ce
Source officielleChambre 14
69bf1ad2cdc6046d477c4265
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Aix-en-Provence) C/ [Localité 1] [Adresse 2] (Maître [G], Avocat au barreau des Pyrénées-Orientales) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article
Source officielleSALON D'HONNEUR
69bf64c6cdc6046d47817d6b
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[Adresse 2] (Maître Jean-Paul GUINOT, Avocat au barreau de Clermont-Ferrand) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions de l'article 537 du code
Source officiellecr
61372536cd5801467741be7d
24 janvier 1989
24 janvier 1989
civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire ampliatif produit, commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officielleChambre 16
69a3d55ecdc6046d471c4d79
4 avril 2025
4 avril 2025
et des sociétés de Lille Métropole n° 849 951 462 (Maître Patrick EVRARD, Avocat au barreau de Paris) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article
Source officiellePage 34 sur 3603