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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
DCA_25LY03017_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
C..., ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble d’ordonner une expertise médicale sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative,
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01822_20260203
3 février 2026
3 février 2026
B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes de désigner un expert, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de déterminer
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01461_20230830
30 août 2023
30 août 2023
B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert ayant pour
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000024470877
5 août 2011
5 août 2011
de la CPE de Quimper empêcherait la société requérante de respecter l'impératif de gestion saine et prudente énoncé à l'article L. 532-9 du code précité ; Après avoir convoqué à une audience publique
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT02601_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
E... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’ordonner, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise aux fins de déterminer la nature exacte du fossé
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2211430_20230828
28 août 2023
28 août 2023
peuvent, par ordonnance, régler les affaires dont la nature ne justifie pas l'intervention de l'une des formations prévues aux articles L. 532-6 et L. 532-7./ Les modalités d'application du présent article
Source officielle3e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2216143_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04833_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400619_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Le délai de recours prévu à l’article L. 532-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est un délai d’un mois.
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL03176_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2411667_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Ainsi, cette requête tendant à la désignation d'un expert présente le caractère d'utilité exigé par l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2204814_20220819
19 août 2022
19 août 2022
dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2313795_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 532-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La Cour nationale du droit d'asile, dont la nature, les missions et l'organisation sont notamment
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2303248_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
D C, représentés par Me Haussetete, demandent au juge des référés de prescrire une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2301333_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mars 2023, la commune de Louviers demande au juge des référés de prescrire, sur le fondement des dispositions du deuxième alinéa de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2301648_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
requête, enregistrée le 21 avril 2023, l'établissement public foncier de Normandie (EPFN), demande au juge des référés de prescrire une expertise, sur le fondement des dispositions du deuxième alinéa de l'article
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022155501
14 avril 2010
14 avril 2010
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 3 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, saisie en référé sur le fondement de l'article R. 532-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2202806_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2022, la commune d'Ivry la Bataille demande au juge des référés de prescrire une expertise, sur le fondement des dispositions du deuxième alinéa de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2300383_20230228
28 février 2023
28 février 2023
En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative le juge des référés peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2201991_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officiellePage 34 sur 3724