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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201725
10 novembre 2009
10 novembre 2009
L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; qu'il résulte des dispositions du IV de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 que, dans son offre d'indemnisation présentée au demandeur, le FIVA
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201726
10 novembre 2009
10 novembre 2009
L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; qu'il résulte des dispositions du IV de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 que, dans son offre d'indemnisation présentée au demandeur, le FIVA
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201727
10 novembre 2009
10 novembre 2009
L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; qu'il résulte des dispositions du IV de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 que, dans son offre d'indemnisation présentée au demandeur, le FIVA
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200541
17 mars 2011
17 mars 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201668
10 novembre 2009
10 novembre 2009
L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; qu'il résulte des dispositions du IV de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 que, dans son offre d'indemnisation présentée au demandeur, le FIVA
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201671
10 novembre 2009
10 novembre 2009
L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; qu'il résulte des dispositions du IV de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 que, dans son offre d'indemnisation présentée au demandeur, le FIVA
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201672
10 novembre 2009
10 novembre 2009
L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; qu'il résulte des dispositions du IV de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 que, dans son offre d'indemnisation présentée au demandeur, le FIVA
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201673
10 novembre 2009
10 novembre 2009
L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; qu'il résulte des dispositions du IV de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 que, dans son offre d'indemnisation présentée au demandeur, le FIVA
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201676
10 novembre 2009
10 novembre 2009
L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; qu'il résulte des dispositions du IV de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 que, dans son offre d'indemnisation présentée au demandeur, le FIVA
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201678
10 novembre 2009
10 novembre 2009
L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; qu'il résulte des dispositions du IV de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 que, dans son offre d'indemnisation présentée au demandeur, le FIVA
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ECLI:FR:CCASS:2009:C201679
10 novembre 2009
10 novembre 2009
L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; qu'il résulte des dispositions du IV de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 que, dans son offre d'indemnisation présentée au demandeur, le FIVA
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ECLI:FR:CCASS:2009:C201680
10 novembre 2009
10 novembre 2009
L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; qu'il résulte des dispositions du IV de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 que, dans son offre d'indemnisation présentée au demandeur, le FIVA
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ECLI:FR:CCASS:2009:C201682
10 novembre 2009
10 novembre 2009
L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; qu'il résulte des dispositions du IV de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 que, dans son offre d'indemnisation présentée au demandeur, le FIVA
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ECLI:FR:CCASS:2009:C201683
10 novembre 2009
10 novembre 2009
L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; qu'il résulte des dispositions du IV de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 que, dans son offre d'indemnisation présentée au demandeur, le FIVA
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ECLI:FR:CCASS:2009:C201684
10 novembre 2009
10 novembre 2009
L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; qu'il résulte des dispositions du IV de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 que, dans son offre d'indemnisation présentée au demandeur, le FIVA
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ECLI:FR:CCASS:2009:C201685
10 novembre 2009
10 novembre 2009
L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; qu'il résulte des dispositions du IV de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 que, dans son offre d'indemnisation présentée au demandeur, le FIVA
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ECLI:FR:CCASS:2009:C201686
10 novembre 2009
10 novembre 2009
L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; qu'il résulte des dispositions du IV de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 que, dans son offre d'indemnisation présentée au demandeur, le FIVA
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ECLI:FR:CCASS:2009:C201687
10 novembre 2009
10 novembre 2009
L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; qu'il résulte des dispositions du IV de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 que, dans son offre d'indemnisation présentée au demandeur, le FIVA
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201688
10 novembre 2009
10 novembre 2009
L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; qu'il résulte des dispositions du IV de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 que, dans son offre d'indemnisation présentée au demandeur, le FIVA
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201689
10 novembre 2009
10 novembre 2009
L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; qu'il résulte des dispositions du IV de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 que, dans son offre d'indemnisation présentée au demandeur, le FIVA
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