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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-11 référés
633d1fa362f5393e2eb44851
3 octobre 2022
3 octobre 2022
[U] [M] a assigné Mme [G] [L] devant le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire de la décision déférée sur le fondement de l'article 514-3 nouveau
Source officielleChambre Premier Président
Portalis DBVQ-V-B7I-FPDO-16 S.A.R.L. MMCAc/S.C
6629f371dc6faf0009588a83
24 avril 2024
24 avril 2024
aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, au premier président de la cour d'appel, statuant en référé, d'arrêter l'exécution provisoire des décisions mentionnées aux deux premiers
Source officielleRéférés
644b6396c51457d0f882dcd8
27 avril 2023
27 avril 2023
[Y] devant le premier président de la cour d'appel de Douai et demandent, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, de': - dire recevable et bien fondée la société Laboratoire Prodent en
Source officielleRéférés Civils
67061e66fde28ee42071143e
8 octobre 2024
8 octobre 2024
La société La Pinsonnette sollicite, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire et, subsidiairement, s'oppose à la radiation.
Source officielleService des Référés
6260f82b6d9e13277d6e376a
20 avril 2022
20 avril 2022
[Z] a fait assigner la société MORYAN devant la première présidente de la cour d'appel de Grenoble sur le fondement des articles 514-3 et 524 du code de procédure civile, aux fins : - de voir ordonner
Source officiellePremière Présidence
651fa526c601f08318991602
3 octobre 2023
3 octobre 2023
En application de l'article 514 nouveau du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose
Source officielleRéférés Civils
64c9f2d8be9373d969ac454b
1 août 2023
1 août 2023
Se fondant sur les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, Mme [B] fait valoir qu'il existe des moyens sérieux de réformation du jugement, au regard des critères posés par l'article
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
66878cb605d6f7f678d48ff2
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En l'espèce, la décision dont appel est une ordonnance de référé, or l'instance en référé fait partie des cas prévus à l'alinéa 3 de l'article 514 du code de procédure civile dans lesquels le premier juge
Source officielleRéférés Civils
6538b4347ffc2c8318ee01ec
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Par exploit du 7 septembre 2023, elle a fait assigner, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, les époux [C] aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire et en payement d'une somme de 1'000
Source officielleRéférés
655c57de05869c8318f0a773
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Par acte du 10 mai 2023, la SAS BETDF SUD a assigné Monsieur [K] [L] devant le premier président de la cour d'appel de Montpellier, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, aux
Source officielleChambre 1-11 référés
6364baede405357f749ea81e
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Par écritures en réplique signifiées le 8 septembre 2022 et soutenues oralement, monsieur [L] [R] a sollicité au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile le rejet des prétentions de la SARL
Source officielleRéférés Commerciaux
68ef2a7a1643bddf8ff84dab
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, pris en son premier alinéa, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il
Source officielleChambre Premier Président
642e75f78b510604f5bc1fa6
5 avril 2023
5 avril 2023
Il ressort toutefois que le premier juge dispose en application de l'article 514-1 du code de procédure civile d'écarter la règle susvisée.
Source officielleRéférés
69d73fffcdc6046d479bd1f6
8 avril 2026
8 avril 2026
Par acte d'huissier délivré le 23 février 2026, la partie appelante a fait assigner Mme [P] devant le premier président de la cour d'appel et sollicite, au visa de l'article 514-3 et 524 du code de procédure
Source officielleRéférés du PP
68fc5ba6af64986e40f7c589
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Par exploit en date du 25 août 2025, Mme [R] [M] a fait assigner la société Action Logement Services par-devant le premier président, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, aux
Source officielleRéférés du PP
6a045250cdc6046d4793796f
30 avril 2026
30 avril 2026
[U] [G] par-devant le premier président aux fins de : Vu les articles 514-3, 521 et 524 du code de procédure civile, -constater que l'exécution provisoire du jugement du 23 juillet 2025 est de nature
Source officielleChambre 1-11 référés
67ad9121668940826449c0c4
18 avril 2024
18 avril 2024
SUR QUOI, MOTIFS DE LA DECISION: - Sur la recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire: Aux termes de l'article 514-3 alinéa 2 du code de procédure civile, 'La demande de la
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
69d73c4acdc6046d479b7b19
8 avril 2026
8 avril 2026
SUR CE, Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile : " En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution
Source officielleChambre 20
635a217ac549ea05a7cd2c24
26 octobre 2022
26 octobre 2022
SUR CE Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de droit de la décision lorsqu'il existe
Source officielleRéférés Civils
6790899ea212a19f662df682
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Se fondant sur l'article 514-3 alinéa 2 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires soulève l'irrecevabilité de la demande de M.'
Source officiellePage 34 sur 8573