Aux termes de l’article 503 du code de procédure civile : « Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit

1359 et suivants du Code de procédure civile ; Constate la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort visés à l’article 265 alinéa 2 du Code civil ; Donne

Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties

M... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. M... et le condamne à payer à M.

nanti d'une sentence judiciaire dûment revêtue de la formule exécutoire est en droit de compter sur la force publique pour l'exécution du titre qui lui a ainsi été délivré ; Considérant qu'en vertu de l'article

demande à titre subsidiaire émanant du ministère public, et prononcera à l'encontre de Monsieur [C] [G] une interdiction de gérer pour une durée de 10 ans ; Attendu que conformément aux dispositions de l'article

fera droit à la demande émanant du ministère public, et prononcera à l'encontre de Monsieur [R] [G] une faillite personnelle pour une durée de 8 ans ; Attendu que conformément aux dispositions de l'article

REPARATION DU TROUBLE DE JOUISSANCE, OUTRE UNE INDEMNITE MENSUELLE A COMPTER DU PRONONCE DE L'ARRET JUSQU'AU JOUR DE LA RECEPTION DES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE

que, du fait du recours contre le jugement de tutelle, et en l'absence de décision définitive, ce jugement ne peut être retenu et l'annulation des actes ne peut être poursuivie sur le fondement de l'article

[Y] [F] d'avoir manqué aux obligations lui incombant en application des dispositions des articles 503, 510 et 514 du code civil.

débattus devant lui entre les parties pour en déduire que M [S] contestait la signification du jugement contre lequel il n'a pas pu faire appel, ce qui le privant de la condition préalable imposée par l'article

L'article 503 du code précité dispose que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire.

Par conclusions d'incident notifiées le 24 mars 2025, la société Maison Mauricio demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 954, 503 alinéa 1er, 675 alinéa 1er, 524 et 700 du code de

R. 311-11 du même code, - le jugement du tribunal de grande instance de Laval en date du 22 février 2016 constitue un titre exécutoire conformément à l'article 503 du code de procédure civile dès lors

d'appel, s'est fondée sur la nature de la condamnation à exécuter ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à exclure l'obligation préalable de notification du jugement, la cour d'appel a violé l'article

au greffe de l'établissement pénitentiaire le 22 décembre 2021 ne constitue pas, formellement, une déclaration d'appel auprès du chef de l'établissement pénitentiaire, au sens des dispositions de l'article

un courrier du 3 juin 2022 dont la date n'a fait l'objet d'aucune rectification ni contestation par le greffe pénitentiaire lorsqu'a été établie, le 9 juin 2022, la déclaration d'appel prévue par l'article

procès équitable et le droit à un recours juridictionnel effectif imposent que le recours du prévenu qui s'est conformé aux règles procédurales imposées par la loi soit examiné ; qu'en application de l'article