COPROPRIETAIRES DU [Adresse 2], la SCI ATW et toutes autres parties de toutes demandes, fins et conclusions ; - Condamner tous succombants à verser à Monsieur [J] [H] la somme de 5.000 € au titre de l'article

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

GOJOB par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de : Vu les articles 1200, 1240, 1241 du Code civil, Vu les articles 202 et suivants du Code de procédure civile, Vu

1382 et suivants du Code civil, 507, 508, 509, alinéa 2, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a jugé l'appel de la Compagnie Generali

191 du code de procédure pénale ; Attendu que, contrairement à ce que soutiennent les demandeurs, la composition de la chambre de l'instruction est conforme aux dispositions de l'article 824 du code

191 du code de procédure pénale ; Attendu que, contrairement à ce que soutiennent les demandeurs, la composition de la chambre de l'instruction est conforme aux dispositions de l'article 824 du code

L'article 508, alinéa 3, du code de procédure pénale disposant que l'ordonnance rendue par le président de la chambre des appels correctionnels sur la requête prévue à l'article 507 du même code n'est

privatives de liberté en question ont été imposées soit pour des motifs politiques – autres que liés à des activités national-socialistes –, pour des motifs religieux ou pour des motifs d’extraction (article

d'erreur d'appréciation au regard du VII de l'article L. 500-1 du code monétaire et financier ; Vu les autres pièces du dossier.

L. 312-7 «   Pour les prêts mentionnés à l’article L.

d'appel prévue à l'article 502 peut être adressée au greffe de la juridiction par lettre signée de l'appelant" ; qu'Henri X..., qui résidait à Paris, a usé de cette possibilité en adressant au greffe

Sur l'autorité de la chose jugée Aux termes des dispositions de l'article 500 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie : « A force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens d'appel.

54 et 55 du nouveau Code de procédure civile et 500 et 504 du nouveau Code de procédure civile; 2°/ le délai de grâce ne fait pas obstacle au caractère exécutoire de la décision condamnant un débiteur

X..., ès qualités, était sans portée réelle, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 480, 500 et 501 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de troisième part, en application de

de confiance, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

     La procédure par contumace est régie par les articles 497 à 501 du C.P.P.

, 502, 509, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale. 10.