Boyle, greffier de section ,     Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 31 août 1994 et enregistrée le 31 mai 1996,     Vu l’article

Under Article 5 § 2 of the Convention the applicant complains that he was not promptly informed about the reasons of his arrest. 4.

Pologne - 11036/03 Arrêt 18.3.2008 [Section IV] Article 5 Article 5-1 Arrestation ou détention régulière Détention arbitraire fondée sur la conclusion erronée que le requérant cherchait à se soustraire

3, de l'article 5 §§ 1, 2, 3 et 4 ainsi que des articles 14 et 18 de la Convention. 6.

Dollé, greffière de section , Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 15 octobre 1996 et enregistrée le 26   mars 1997, Vu l’article 5 § 2 du

Fribergh , greffier de section , Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 26 mars 1998 et enregistrée le 20   septembre 1999, Vu l’article 5

Registrar ,     Having regard to the above application introduced with the European Commission of Human Rights on 16 March 1998 and registered on 25 March 1998,     Having regard to Article

the above application introduced with the European Commission of Human Rights on 30 May, 14 June, 18 June 1996 respectively and registered on 17   September 1996,     Having regard to Article

  A compter du 1er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole n° 11 à la Convention, et en vertu de l’article 5 § 2 de celui-ci, la requête est examinée par la Cour conformément aux dispositions

  A compter du 1er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole n° 11 à la Convention, et en vertu de l’article 5 § 2 de celui-ci, la requête est examinée par la Cour conformément aux dispositions

3 de la Convention européenne d'extradition, 5-2 de la loi du 10 mars 1927, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire du demandeur, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

369, alinéa 4, 377 bis, 396 et 426 3 du Code des douanes, 5 2 du règlement 1697/79, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté

greffière de section ,     Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 15 avril 1998 et enregistrée le 17 juillet 1998,     Vu l’article

Registrar ,     Having regard to the above application introduced with the European Commission of Human Rights on 12 July 1998 and registered on 8 December 1998,     Having regard to Article

greffier de section ,     Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 22 décembre 1996 et enregistrée le 27 avril 1999,     Vu l’article

, greffier adjoint de section ,   Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 24 septembre 1998 et enregistrée le 7   janvier 1999, Vu l’article

Fribergh , greffier de section , Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 2 juillet 1997, Vu l’article 5 § 2 du Protocole n° 11 à la Convention, qui

greffière de section ,     Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 13 mai 1998 et enregistrée le 3 septembre 1998,     Vu l’article

Fribergh , greffier de section , Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 7 mars 1997 et enregistrée le 31   juillet 1997, Vu l’article 5 § 2