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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:1987:0708JUD001009282
8 juillet 1987
8 juillet 1987
(b) and Article 490 § 4 of the Code of Civil Procedure (see paragraph 32 below) had been abrogated by Article 6 § 1 (art. 6-1) of the Convention, which laid down the principle of equality of arms.
Source officielleChambre référés
686c1396dd7001754d61c8a1
7 juillet 2025
7 juillet 2025
4 juillet 2025 VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de RENNES dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
659f98663328fa00087a2642
10 janvier 2024
10 janvier 2024
10, 10-1, 22 de la loi du 10 juillet 1965, 9 à 11, 13, 55 du décret du 17 mars 1967, 4 et suivants, 53 et suivants, 60 et suivants, 64, 70, 232, 564, 771 du code de procédure civile, et 'articles 490/
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
696a0ececdc6046d47813c8f
15 janvier 2026
15 janvier 2026
RAPPELLE en application de l'article 490 du Code de proce'dure civile, que le de'lai d'appel est de 15 jours à compter de la notification de la pre'sente ordonnance. » Le 14 avril 2025, Monsieur [F]
Source officielle1ére chambre B
69781c7dcdc6046d47d19124
9 janvier 2026
9 janvier 2026
facultés intellectuelles de l’auteur et le priver de sa capacité de discerner le sens et la portée de l’acte qu’il signe, et qu’elle ne se confond pas avec l'altération des facultés mentales visée par l'article
Source officielle6ème Chambre
6813069b8cc74354d6647411
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article 490 du code de procédure civile, l'ordonnance de référé, à moins qu'elle n'émane du premier président de la cour d'appel ou qu'elle n'ait été rendue en dernier ressort en raison
Source officielle3e Chambre A
603355d980fbb106d76c045c
6 juillet 2017
6 juillet 2017
Par conclusions remises au greffe le 11 mai 2017, la Caisse d'Epargne CEPAC demande à la cour de : - vu les articles 490, 808 et 809 du code de procédure civile, - vu les articles R.261-1 et R.261-24
Source officielleChambre référés
68e0179e74e929a9d8fa6aec
3 octobre 2025
3 octobre 2025
octobre 2025 VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de [Localité 29] dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article
Source officielleChambre Commerciale
6868b51a9508abe85120461c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En la cause, le délai d'appel est de 15 jours, s'agissant d'une ordonnance de référé, en application de l'article 490 du code de procédure civile.
Source officielleChambre référés
68e017a074e929a9d8fa6dfa
3 octobre 2025
3 octobre 2025
issue des débats VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de RENNES dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article
Source officielleChambre référés
67f0264502fc178212f7f38c
4 avril 2025
4 avril 2025
débats VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de [Localité 28] dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article
Source officielleCour d'Appel
6253c8c4bd3db21cbdd86373
26 septembre 2002
26 septembre 2002
Appelante de cette décision, la compagnie ASSITALIA prétend que son recours est recevable en application des articles 145, 150 et 490 du nouveau code de procédure civile et que son intervention volontaire
Source officielle14e chambre
5fca70f731d16d5cb5b09e01
15 octobre 2020
15 octobre 2020
145, 493, 496 et 497 du code de procédure civile, de : à titre principal, - confirmer l'ordonnance du 17 avril 2019 en ce qu'elle a rétracté l'ordonnance sur requête du 12 novembre 2018 ; - après
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007925
19 décembre 2007
19 décembre 2007
pour les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen fait l'objet d'un régime de protection en application de l'article
Source officielleChambre sociale 4-6
67932e4120da87ff5e0112b7
23 janvier 2025
23 janvier 2025
MOTIFS Sur le recours en confirmation de l'ordonnance du conseil de prud'hommes de Bobigny L'article 490 du code de procédure civile prévoit que les ordonnances de référé peuvent être frappées d'appel
Source officielle2ème Chambre
65a0e7de5bbe450008b2cc8b
11 janvier 2024
11 janvier 2024
MOTIFS DE L'ARRET Sur la recevabilité de l'appel : Conformément aux dispositions de l'article 490 du code de procédure civile, le délai d'appel à l'encontre d'une ordonnance de référé est de quinze
Source officielleChambre référés
69d95656cdc6046d47cf00e6
10 avril 2026
10 avril 2026
des débats VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de [Localité 2] dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article
Source officielleChambre référés
67f0267802fc178212f7f4d1
4 avril 2025
4 avril 2025
issue des débats VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de RENNES dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article
Source officielleChambre référés
68e0179774e929a9d8fa6a6a
3 octobre 2025
3 octobre 2025
des débats VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de [Localité 23] dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article
Source officielleChambre Commerciale
63d37a94d1bc2605de4b4a4f
26 janvier 2023
26 janvier 2023
cour rendue le 30 juin 2022 sur requête présentée le 18 juin 2022, a fait assigner M. et Mme [G] pour l'audience du 8 décembre 2022 par actes du 12 juillet 2022, en demandant à la cour, au visa des articles
Source officiellePage 34 sur 1883