Article 485 of the Customs Coded provided that actions aimed at unlawfully avoiding or reducing the payment of customs duties ‑ such as submitting false information in customs declarations, presenting

demandes après relaxe de Mario Z..., Mariadec LE B... épouse Z..., et Vincent Z..., du chef d'escroquerie ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à une amende de 600 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

X..., après avoir dit irrecevable la constitution de partie civile d'Hélène Y..., a relaxé le prévenu ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure

l'extinction de l'action publique par l'effet de l'amnistie, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

refus de restitution de son permis de conduire suspendu, l'a condamné à 3 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

prononcé avec exécution provisoire la suspension de son permis de conduire pour une durée de 3 mois ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

conduire et fixé à 18 mois le délai avant l'expiration duquel un nouveau permis ne pourra être sollicité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

tentative d'escroquerie, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

chambre, en date du 22 mai 2001, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 2 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

et a prononcé pour 2 mois la suspension de son permis de conduire avec aménagement de cette peine ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

infraction à la législation sur les armes, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement dont 10 mois avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

exempts d'insuffisance comme de contradiction, les juges du second degré ont, à bon droit,écartés, ne sauraient être accueillis ; Sur le troisième et quatrième moyens réunis, pris de la violation de l'article

excès de vitesse, l'a condamné à 3 000 F d'amende et à 3 mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 33 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

déclaré recevable la constitution de partie civile de l'administration des Impôts ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles