475-1 du code de procédure pénale ; 4 000 € au profit de Monsieur [IA] [D] ès qualités de représentant légal de Madame [N] [D] au titre de l’article 475-1 du Code de procédure pénale ;déclarer commun

Frais de procédure Aux termes de l’article 475-1 du code de procédure pénale, le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer

exposés par les parties civiles ont été évalués à la somme de 5 000 francs en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale; que, dès lors, en condamnant, le 9 mars 1995, le prévenu aux frais

X... à payer à Me A... une somme de 1 400 000 francs à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice causé par les détournements litigieux, outre celle de 3 000 francs sur le fondement de l'article

lycée Anna de Z..., et de président du foyer socio-éducatif, réclamait respectivement les sommes de 2 500 francs à titre de dommages-intérêts et celle de 4 000 francs en sa double qualité, au titre de l'article

tromperie sur les qualités substantielles d'un véhicule d'occasion vendu à la partie civile, à une amende pénale de 5 000 francs et à 70 000 francs de dommages-intérêts outre 4 000 francs au titre de l'article

, la somme de 160 000 francs à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice que leur aurait causé le détournement de titres commis par Irène A... et à la somme de 5 000 francs au titre de l'article

Karine Le Y... coupable d'abus de confiance, et l'a condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis, et 12.456,67 euros envers la partie civile à titre de dommages-intérêts, et à 1.000 euros au titre de l'article

José X... coupable de mauvais traitement envers un animal domestique et l'a condamné à 3 000 francs d'amende et à payer diverses sommes aux parties civiles à titre de dommages-intérêts et au titre de l'article

des faits et circonstances de la cause ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

bouche en le heurtant au coude ; qu'il conclut à sa relaxe et sollicite la somme de 30 000 francs en réparation de son préjudice, tous chefs réunis, ainsi que celle de 3 000 francs en application de l'article

Z..., l'a condamné à verser à ce dernier une indemnité de 300 euros pour préjudice moral et 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, du préjudice et l'a condamné à verser à Mme

titre de provision la somme de 2000 euros pour réparation de ses préjudices ; 2°) de condamner le département de l'Allier à titre de provision, à lui verser la somme de 800 euros en application de l'article

pour enfants de B du 14 mars 2022 ; 2°) de condamner le département de l'Allier à lui verser la somme de 2000 euros pour réparation de ses préjudices, et la somme de 800 euros en application de l'article

retenu contre le prévenu le seul délit d'émission de chèque sans provision et l'a condamné à payer à la partie civile 10 000 francs à titre de dommages-intérêts et 5 000 francs sur le fondement de l'article

La commission rappelle à titre liminaire que de même qu'en matière judiciaire, en vertu de l'article 475 du code civil, la personne en tutelle est représentée en justice par le tuteur, une demande d'avis

X... à lui verser une somme de 6.000 F sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

X... à lui verser une somme de 6.000 F sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.