DÉBATS : Date des Débats : 02 juin 2025 Date du Délibéré : 07 juillet 2025 DÉCISION : avant dire droit, conformément à l'article 473 du code de procédure civile, rendue publiquement par mise à disposition

MOTIFS En application de l'article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas le juge fait droit à la demande lorsqu'il l'estime régulière et bien fondée.

La présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire par application de l’article 473 du code de procédure civile.

SUR CE, Sur la demande principale Nous rappelons que la partie défenderesse ne comparaissant pas, nous devons cependant faire droit à la demande, selon l'article 472 du code de procédure civile, dans

SUR CE, Nous rappelons que la partie défenderesse ne comparaissant pas, nous ne devons faire droit à la demande, selon l'article 472 du code de procédure civile, que dans la mesure où nous l'estimons

SUR CE, Sur la demande principale Nous rappelons que la partie défenderesse ne comparaissant pas, nous ne devons faire droit à la demande, selon l'article 472 du code de procédure civile, que dans la

700 du code de procédure civile.

En application de l'article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime

700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.

Nous constaterons son absence, et faisant application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, nous statuerons sur la demande et n'y ferons droit que dans la mesure où nous l'estimerons

700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.

MOTIFS Selon les termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Citée dans les termes de l’article 659 du code de procédure civile, la SCI Shimelo n’est ni comparante ni représentée.

[I] [S] exerçant sous l'enseigne « ARL » en date du 11/09/24 MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement : Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le

Il résulte des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

524 du code de procédure civile.

524 du code de procédure civile.

[M] [W], par acte du 9 septembre 2025 délivré à l’adresse « [Adresse 10] (Corse) », remis à étude selon les modalités prévues à l’article 656 du code de procédure civile ; A l’audience, M.