En premier lieu, aux termes de l'article L. 470-2 du code de commerce : " I.

de l'Hérault à lui verser la somme de 12 646,79 F qu'elle estime insuffisante ; 2- condamne le département de l'Hérault à lui verser la somme de 13 384,79 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article

. ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, EN STATUANT SANS METTRE EN CAUSE LA DEMOISELLE X..., A MECONNU LA DISPOSITION DE L'ARTICLE L. 471 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI, DANS LE CAS PREVU A L'ARTICLE L.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE JEAN-MARIE X..., AGENT DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE, A ETE

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE

rente dont le capital est déterminé par cette dernière somme, de sorte qu'en n'accordant à la Caisse le remboursement de la rente fictive qu'en fonction du solde disponible, la Cour d'appel a violé l'article

de tromperie aggravée, ont renvoyé les prévenus des fins de la poursuite ; que, sur l'action civile, le tribunal, qui a déclaré recevables les constitutions de partie civile, faisant application de l'article

X..., à titre subsidiaire, vu les articles 63 et suivants du code de procédure civile, vu l'article 547 du code de procédure civile, vu l'article 1166 du Code civil, vu la loi du 5 juillet 1985

En statuant ainsi, la cour d’appel a méconnu l’article 470 du code de procédure pénale et a empiré la situation du [requérant], même si la peine qu’elle lui a imposé était moins sévère que la peine imposée

quasi-délictuelle et d'ailleurs aux termes de l'article 470-1 du Code de procédure pénale, le tribunal correctionnel saisi d'une infraction non-intentionnelle par le ministère public ou par une juridiction

E... des faits de la prévention et a fait application de l'article 470-1 du code de procédure pénale ; qu'il a donc reçu les consorts X... en leur constitution de partie civile et a considéré qu'ils devaient

Sur la question en tant qu'elle vise le III de l'article L. 470-1 du code de commerce : 4.

CAUSE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE ET ORDONNE UNE EXPERTISE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION, ENSEMBLE ARTICLES

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 470, devenu L. 454-1, du Code de la Sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du quatrième alinéa de ce texte auquel renvoie l'article 1149 du Code rural que

ATTAQUE D'AVOIR INCLUS DANS LE PREJUDICE CORPOREL SOUMIS A L'ACTION RECURSOIRE DE LA SECURITE SOCIALE LES FRAIS D'ADAPTATION DE SON LOGEMENT ALORS QUE L'INDEMNITE DE CARACTERE PERSONNEL, QUI, SELON L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE; VU L'ARTICLE L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE LE 20 OCTOBRE 1976, MAHE, PROPRIETAIRE D'UNE ENSILEUSE A MAIS, L'AVAIT CONDUITE AU GARAGE EXPLOITE PAR COROUGE POUR

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (68 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946

; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QU'EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL IMPUTABLE A UN TIERS, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT